Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 04/09/1997
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre de nos concitoyens partagées par les élus locaux concernant les problèmes quotidiens d'insécurité dans notre pays. Nos compatriotes rencontrent de plus en plus de difficultés liées à l'insécurité quotidienne en milieu rural et urbain engendrant un sentiment légitime de rancoeur envers celles et ceux qui commettent ces actes délictueux dont les auteurs sont isuffisamment sanctionnés. M. le Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale, a défini quelques orientations afin de lutter contre cet état de fait en procédant à un redéploiement d'effectifs sur le territoire national et la création de 35 000 emplois. La sécurité est le premier des droits que chaque citoyen est en mesure d'exiger de l'Etat puisqu'elle conditionne l'exercice de toutes les libertés. La création de ces 35 000 emplois affectés à la sécurité de proximité doit être efficace dans les plus brefs délais afin de répondre rapidement aux problèmes de nos concitoyens. M. le Premier ministre a cité la notion de contrat local de sécurité par le biais duquel les collectivités locales seront associées, ce qui soulève parmi bon nombre d'élus locaux des interrogations concernant son élaboration, sa définition et son application. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la nature des missions des 35 000 fonctionnaires recrutés dans la population nationale et le rôle qu'auront à jouer les collectivités locales dans cette démarche sécuritaire de proximité afin que notre pays ne puisse plus subir indéfiniment les actes délictueux au quotidien.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/10/1997
Réponse. - Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a indiqué la création de 350 000 emplois pour les jeunes dans le secteur public et la priorité donnée à la sécurité. Sur ce volume d'emplois, 35 000 seront affectés à des tâches de sécurité, 20 000 d'entre eux seront adjoints de sécurité placés auprès des fonctionnaires actifs de la police nationale et 15 000 seront des agents locaux de médiation recrutés par les collectivités locales, les bailleurs sociaux, les organisateurs de transports publics. Ces créations d'emploi s'inscriront dans le cadre de contrats locaux de sécurité mis en oeuvre prioritairement dans les départements, les villes et les quartiers où l'insécurité est la plus manifeste. Ces contrats seront élaborés par des groupes de travail associant le préfet, le maire, le procureur de la République, les responsables des services de sécurité et plus généralement les acteurs institutionnels et sociaux dont la participation est nécessaire à la conduite d'une vaste et réelle concertation. Ils devront définir de façon précise les mesures destinées à répondre aux besoins de sécurité exprimés par la population au travers d'un diagnostic local. Ils préciseront les priorités au regard des phénomènes contre lesquels on souhaite lutter, les publics concernés par les mesures prises et les types d'action. Les agents locaux de médiation proposés aux collectivités locales et organismes précités conforteront l'action de la police, notamment en matière de prévention. Les contrats locaux pourront également faire mention des emplois locaux placés sous l'égide d'autres ministères et qui contribuent également au rétablissement du sentiment de sécurité. C'est particulièrement le cas dans le domaine des transports, du logement et de la justice. Le financement des agents locaux de médiation sera assuré à hauteur de 80 % pour l'Etat et de 20 % pour l'employeur.
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