Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 04/09/1997
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre d'élus locaux concernant les nouvelles orientations gouvernementales en matière de lutte contre l'immigration clandestine. En effet, les médias révèlent quotidiennement des situations dans lesquelles des étrangers en situation irrégulière sur notre sol national sont impliqués, ce qui suscite parmi les responsables politiques locaux des inquiétudes quant à l'action gouvernementale menée à cet égard. Une circulaire ministérielle a été communiquée, semble-t-il, aux préfets sans qu'aucune information n'ait été parallèlement délivrée aux maires. Des moyens supplémentaires seront attribués aux préfectures afin d'appliquer la nouvelle politique d'immigration que le Gouvernement entend mener en privilégiant l'étude individuelle de chaque dossier. Dans cette optique, comment les préfectures pourront-elles examiner le cas de chaque immigré en situation irrégulière, sachant que le nombre potentiel de personnes concernées s'élève à plusieurs milliers et que nos compatriotes ont le sentiment que la législation n'est pas suffisamment appliquée avec fermeté et efficacité ? En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer les actions envisagées par le ministère afin de lutter efficacement contre les filières d'immigration clandestine et de lui préciser les moyens attribués aux services de police pour lutter contre l'aggravation d'une situation de plus en plus insupportable.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/11/1997
Réponse. - Dans sa déclaration de politique générale du 19 juin 1997, le Premier ministre a indiqué que le Gouvernement entend mener une politique d'immigration ferme et digne. Dans cet esprit, le conseil des ministres du 15 octobre dernier a adopté un projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile qui s'inspire des propositions du rapport remis au Premier ministre par M. Patrick Weil. Ce projet traduit la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre une politique généreuse d'intégration sans renoncer à la nécessaire maîtrise des flux migratoires. C'est ainsi que des dispositions sont prévues afin d'améliorer les dispositifs de lutte contre l'immigration illégale et l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Sans attendre l'adoption du projet de loi, il a été décidé de mettre fin à la situation intolérable ou inextricable dans laquelle se trouvent certains étrangers présents sur notre territoire. A cet effet, le ministre de l'intérieur a adressé aux préfets une circulaire en date du 24 juin 1997 (parue au Journal officiel du 26 juin) leur demandant de procéder, à titre exceptionnel, à un réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière et de leur délivrer un titre de séjour. Pour la réalisation de cette opération, les préfectures bénéficient de moyens supplémentaires qui permettront de l'achever en avril prochain.
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