Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 04/09/1997
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre de responsables d'entreprises commerciales et artisanales et partagées par les élus locaux concernant les distorsions de concurrence dans la fabrication de produits nationaux et ceux issus des pays à faible coût de main-d'oeuvre. Aujourd'hui, un agent économique peut acheter ou faire fabriquer un produit dans un pays ne pratiquant aucune politique salariale avec des écarts de coûts de 1 à p 50 (sans les charges sociales), ce qui engendre la mise en place d'une économie irrespectueuse du droit du travail et dans certaines circonstances des droits de l'homme. Notre économie nationale et plus généralement l'économie européenne ne pourront plus supporter la concurrence avec les pays asiatiques dont les salaires mensuels sont à un niveau tellement peu élevé que les démocraties occidentales ne pourront pas suivre indéfiniment. Face à une telle situation, des solutions peuvent être appliquées, telle la mise en place d'un montant compensatoire aux frontières européennes sur les produis manufacturiers sensibles afin de réguler les échanges et de sauvegarder les secteurs de production. Ce montant compensatoire pourrait s'exprimer en bons d'achat mis à la disposition du pays exportateur pour se fournir dans le pays importateur. De même, de nombreux responsables d'entreprises artisanales et commerciales souhaitent un meilleur équilibre entre grandes et petites entreprises dans la production et la distribution afin qu'une meilleure harmonie s'installe en France. Le développement du nombre potentiel d'employeurs, la mise en place d'un plan d'épargne entreprise, la création d'un statut de pluriactif sont autant de solutions à ne pas négliger aujourd'hui en raison des problèmes cruciaux que notre pays rencontre en matière économique et sociale. Enfin, une meilleure utilisation des coûts liés aux dépenses passives du chômage devient urgente en développant, par exemple, les services dans le secteur non marchand. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces inquiétudes, ses intentions devant une situation de plus en plus difficile à supporter et de connaître son sentiment par rapport à ces proposiions que partagent de nombreux chefs d'entreprises.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 20/11/1997
Réponse. - Conscient de la place qu'occupent les petites et moyennes entreprises dans l'activité économique du pays et de l'enjeu important qu'elles représentent dans la bataille pour l'emploi et l'aménagement du territoire, madame le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat s'efforce de tout mettre en oeuvre pour assurer leurs développements dans un contexte favorable. En effet, des mesures diverses vont être examinées pour moderniser l'environnement dans lequel évoluent les entreprises notamment, pour faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics. Par ailleurs, des moyens financiers sont prévus pour mener une politique active de formation professionnelle, afin de mettre en place de nouveaux stages dans le secteur du commerce, à destination des jeunes et des demandeurs d'emploi. Concernant plus particulièrement l'accès à la profession du bâtiment, un texte devrait être prochainement pris, établissant une qualification obligatoire dans une première étape de niveau V, puis activité par activité, et avec les organisations professionnelles concernées pour rechercher le niveau définitif le plus adéquat.
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