Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 04/09/1997
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des formateurs des GRETA, service de formation continue des adultes de l'éducation nationale. Les interventions de ces formateurs permettent à des salariés d'acquérir de nouvelles compétences ou d'accéder à la promotion interne et elles contribuent, également, à favoriser la réinsertion d'adultes en difficulté. La majorité de ces enseignants sont, par leur statut de contractuels, dans des situations de précarité. Il lui demande donc quelle mesure il envisage de prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 06/11/1997
Réponse. - Les Greta dont l'activité s'exerce sur le champ concurrentiel de la formation professionnelle continue tirent leurs ressources des conventions passées pour l'exercice de leurs activités de formation continue des adultes. Les personnels qui interviennent dans les groupements d'établissements sont rémunérés sur le produit de ces conventions. Ces personnels relèvent des dispositions du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 fixant les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, et, s'agissant du personnel enseignant, des mesures spécifiques instituées par le décret no 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes. La loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 comporte en son titre I des mesures de résorption de l'emploi précaire par la voie de concours spécifiques. Les personnels contractuels des Greta qui ne remplissent pas toutes les conditions exigées, se trouvent exclus du champ d'application du titre 1er et ne peuvent donc prétendre comme les maîtres auxiliaires au bénéfice de ces concours. Les dispositions réglementaires en cours de concertation concerneront les seuls personnels contractuels administratifs de première catégorie intervenant dans les groupements d'établissements (GRETA).
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