Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 04/09/1997
M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la vive inquiétude, exprimée par l'ensemble des professionnels de l'assurance, suscitée par un projet d'accord négocié entre La Poste et la Compagnie Assurances Générales de France. Cet accord pourrait, à terme, permettre à La Poste de proposer des produits d'assurances dommages. Si cette perspective de diversification des activités financières de La Poste est menée à terme, de nombreuses entreprises d'assurances implantées sur tout le territoire, et en particulier en milieu rural, seront mises en péril. Cette nouvelle distorsion de concurrence de la part d'une entreprise entraînerait à l'évidence la paupérisation d'un secteur déjà très concurrentiel sur un marché saturé, où les intervenants traditionnels répondent à l'ensemble des besoins du marché. Il lui précise que les 17 500 agents généraux d'assurances emploient 50 000 collaborateurs. Pour le seul département du Var, 317 agents généraux d'assurances emploient près de 1 000 collaborateurs. Un climat de saine concurrence apparaît essentiel au maintien de cette activité, et l'émergence d'un intervenant public aussi puissant que La Poste est une menace réelle pour ce secteur et pour l'emploi. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/11/1997
Réponse. - L'auteur de la question s'interroge sur la position du Gouvernement à l'égard de l'accord projeté entre les AGF et La Poste, accord qui permettrait à cette dernière d'étendre son activité en matière d'assurances à la distribution de produits d'assurances dommages. Un tel projet fera l'objet de la part du Gouvernement d'un examen extrêmement attentif. Il sera notamment tenu compte de la compatibilité du projet avec les règles du droit de la concurrence, de considérations de nature prudentielle, du souci d'équilibre du marché de l'assurance dommages, de la situation propre de La Poste et de la place des services financiers dans son activité globale et dans son équilibre.
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