Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 01/10/1997
M. Yann Gaillard appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la violation, par le Parlement européen, de la décision du Conseil européen de 1992 fixant le siège du Parlement européen à Strasbourg et prévoyant l'organisation de douze sessions plénières par an dans la capitale de l'Alsace, et de sessions additionnelles à Bruxelles. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle action il envisage de prendre pour faire respecter la décision du Conseil européen de 1992.
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