Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 01/10/1997
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'extrême émotion suscitée chez les professionnels de l'assurance par l'annonce de négociations entre La Poste et un groupe d'assurance pour la distribution de produits d'assurance dommages par celle-ci. En effet, le marché de l'assurance de dommages des particuliers, c'est-à-dire pour l'essentiel l'assurance automobile et le multirisque habitation, est un marché saturé puisque son développement est conditionné par celui du parc automobile et de l'immobilier. L'irruption de La Poste sur ce marché n'apporterait donc aucune création de valeur et se traduirait par un simple transfert. Celui-ci se ferait au détriment des agents généraux d'assurance et des autres réseaux distribuant de l'assurance. Il en résulterait des destructions d'emplois en grand nombre, en particulier chez les agents généraux en zones rurales ou semi-rurales. Or, les assurés français bénéficient d'ores et déjà de l'offre de produits et de la distribution la plus complète et la plus diverse qui existe en Europe puisqu'à côté des agents généraux d'assurance interviennent le courtage, les " bancassureurs ", les mutuelles sans intermédiaire et les sociétés de vente directe. Le transfert issu de l'accord envisagé entraînerait donc une grave déstabilisation du marché. De plus, la distribution par La Poste de produits d'assurance de dommages aggraverait davantage encore les distorsions de concurrence contre lesquelles la profession de l'assurance mais aussi d'autres professions du secteur concurrentiel ne cessent de s'élever. Ces distorsions de concurrence ont donné lieu à une instance dès 1990, confirmée par un récent pourvoi en avril 1997 auprès de la Cour de justice européenne. Il est à noter d'ailleurs que, dans nombre de pays européens, les services financiers distribués par la Poste ont fait l'objet d'une filialisation qui assure la transparence du système. En effet, les règles européennes exigent que les conditions d'accès au réseau postal doivent être transparentes, publiées dans les forums appropriés et proposées sur une base non discriminatoire. Une réponse à une question écrite, publiée au Journal officiel le 28 août 1997, faisait état de la volonté du Gouvernement de procéder à un examen attentif de cette question : " Il sera notamment tenu compte de la compatibilité du projet avec les règles du droit de la concurrence, de considérations de nature prudentielle, du souci d'équilibre du marché de l'assurance dommages. " En conséquence, il lui demande quels sont les résultats de cet examen et les actions qu'il entend mener dans ce domaine.
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