Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 28/08/1997
M. Luc Dejoie attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions dans lesquelles sont indemnisés les agents lorsqu'ils utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service. En effet, les indemnités kilométriques prévues par le barème sont très en dessous du coût d'utilisation ; de plus, les impôts et taxes et les conséquences des dommages, restent à la charge de l'agent. Compte tenu de l'intérêt de ce moyen de déplacement pour la collectivité, lorsqu'il n'y a pas de transport en commun, il lui demande s'il ne serait pas possible d'appliquer le barème des coûts kilométriques fixé, chaque année, par le code général des impôts pour les déclarations sur le revenu des personnes physiques, ou tout au moins, de revaloriser substantiellement le montant de ces indemnités.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 30/10/1997
Réponse. - Il convient d'établir la distinction entre les indemnités qui concernent le remboursement forfaitaire de déplacements à l'intérieur d'une commune conformément aux troisième et quatrième alinéas de l'article 28 du décret no 91-573 du 19 juin 1991 et les indemnités versées en application des articles 31 et 32 du même décret, lesquelles sont la contrepartie de l'usage d'un véhicule personnel pour effectuer des trajets délimités et quantifiés. Si les premières sont fixées par un arrêté concernant les seuls fonctionnaires territoriaux dont le montant a été fixé à 1 200 francs, les secondes sont, conformément aux articles 31 et 32 du décret du 19 juin 1991, calculées sur la base de l'arrêté pris pour l'application des articles 31 et 32 du décret du 28 mai 1990 relatif aux frais de déplacement dans la fonction publique de l'Etat. Une procédure de revalorisation de ces deux types d'indemnités a été engagée mais n'a pu encore aboutir dans le cadre de la concertation interministérielle. En ce qui concerne un alignement du barème de remboursement des indemnités kilométriques sur le barème retenu par l'administration fiscale, il peut être rappelé que les deux barèmes ont un objet distinct. En effet les indemnités kilométriques, telles que prévues dans le décret no 90-437 du 28 mai 1990, prennent en compte les seuls frais supplémentaires occasionnés à l'agent par l'utilisation de son véhicule personnel dans le cadre du service. Ces indemnités, représentatives de frais, ne sont pas soumises à impôt. En revanche, la déclaration des frais professionnels réduit le revenu net imposable auquel sont appliqués, suivant le montant de celui-ci et la situation personnelle du contribuable, des pourcentages d'imposition différents. Les déductions fiscales portent sur des frais réels liés à l'usure d'un outil de travail.
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