Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 28/08/1997
M. Philippe Richert souhaite interroger M. le secrétaire d'Etat à la santé sur ses intentions en ce qui concerne la " mise à jour " des dispositions de la loi Evin. Récemment, il a laissé entendre qu'il en souhaitait le renforcement, ce qui n'a pas manqué de susciter un certain nombre de réactions. Bien entendu, le sénateur partage tout à fait la volonté des gouvernements successifs de lutter contre les effets du tabac, de l'alcool et de la drogue. Mais il s'interroge sur les conséquences indirectes qu'un harcèlement intempestif peut avoir sur certaines activités économiques et associatives et appelle son attention sur les fortes distorsions qui existent en la matière au niveau européen et international. Il souhaiterait avoir son avis sur l'organisation d'un débat portant sur l'actualisation de la loi Evin, abordant le sujet sous toutes ses facettes, sanitaires, mais aussi économiques, sociales, voire sportives.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 22/01/1998
Réponse. - Conçue pour contribuer à l'amélioration de l'état sanitaire de la population, la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme comporte un ensemble de mesures destinées à combattre l'usage nocif de l'alcool et du tabac. Afin d'apprécier l'impact des dispositions de la loi sur les comportements ainsi que sur les secteurs d'activités concernés, une commission restreinte et pluridisciplinaire a été mise en place le 24 mars 1997, sous l'égide du commissariat général du Plan. Les résultats des études et enquêtes diligentes par l'instance devraient être disponibles en juin 1998. Des experts et chercheurs travaillant dans le domaine de la santé publique sur les problèmes liés à la consommation d'alcool et de tabac sont par ailleurs auditionnés. L'instance étendra ses auditions aux associations, y compris du domaine sportif, et professions concernées par les mesures contenues dans la loi. Un rapport devrait être remis à l'automne 1998, qui permettra de disposer d'éléments d'appréciation précieux du point de vue de la connaissance qualitative et quantitative du domaine et nécessaire à toute démarche prospective visant à l'amélioration de la protection de la santé publique. En tout état de cause, les efforts doivent être poursuivis en matière de lutte contre les méfaits du tabagisme et de l'alcoolisme dont l'ampleur et la gravité restent trop importantes. La Conférence nationale de santé et les conférences régionales de santé ont inscrit au rang des priorités d'une politique nationale de santé publique la lutte contre les comportements à risques liés au tabac et à l'alcool. Les enjeux sanitaires et sociaux en cause nécessitent une vigilance toute particulière de la part de l'Etat et, on ne saurait envisager un assouplissement des dispositions législatives applicables à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme sans remettre en cause les résultats déjà acquis par l'ensemble des mesures mises en oeuvre depuis plusieurs années. Au plan communautaire, la lutte contre le tabagisme s'organise vers une convergence des mesures mises en oeuvre par les Etats membres. Il suffit de signaler à cet égard l'adoption à Bruxelles, le 4 décembre 1997, par le conseil des ministres de la santé, d'une directive visant à harmoniser les législations relatives à la publicité en faveur du tabac. A terme, la publicité pour le tabac sera interdite au sein de l'Union européenne. Cette directive s'ajoutera aux autres directives intervenues en ce domaine, en matière, notamment, d'étiquetage des produits du tabac ou encore concernant les teneurs en goudrons des cigarettes. De plus, une résolution du Conseil visant à réduire le tabagisme dans l'Union européenne a été adoptée le 26 novembre 1996. Elle cite les différentes stratégies mises en oeuvre par les Etats membres pour lutter contre le tabagisme et invite ceux-ci à poursuivre ces actions. La résolution note que, en coopérant et en coordonnant leurs politiques et leurs programmes pour présenter les maladies et les décès liés au tabagisme et à la dépendance au tabac, en liaison avec la commission, les Etats membres peuvent contribuer à la réduction de maladies provoquées par le tabagisme dans la Communauté. En outre, cette résolution invite la commission à évaluer les mesures prises par les Etats et à présenter les progrès réalisés, et à soutenir les efforts des Etats pour réduire le tabagisme.
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