Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 28/08/1997
M. Alain Joyandet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réforme annoncée des mesures d'aide à domicile ainsi que sur l'abaissement du plafond, voire la suppression, de la réduction d'impôt s'y rattachant. Il tient à souligner l'intérêt que représentent les emplois à domicile tant sur le plan de leur nombre, qui a considérablement augmenté ces dernières années, que sur le plan de la lutte contre le travail clandestin et sur celui du travail des mères de famille ayant un ou plusieurs enfants non encore scolarisés. La perspective d'une remise en cause de l'allocation " garde d'enfant à domicile " ou de la réduction d'impôt aurait un impact négatif sur ce secteur qui représente un réel vivier d'emploi et apparaît contraire à la volonté affichée par le Gouvernement de développer les emplois de proximité. En effet, de telles mesures auraient pour conséquence de nombreux licenciements et le développement du travail clandestin, alors même qu'elles ne se justifient pas. La politique d'aide à l'emploi à domicile ne constitue pas des privilèges mais vise à compenser, par des réductions d'impôt et des exonérations de charges, l'effort consenti pour l'emploi d'une personne à domicile. Elles permettent, enfin, aux familles et notamment aux femmes de trouver un juste équilibre entre vie professionnelle et vie privée. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il compte prendre pour, au contraire, encourager l'initiative des particuliers créateurs d'emplois et éviter ainsi de les sanctionner injustement.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 12/03/1998
Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité ne méconnait pas l'importance des emplois de services à la personne, et entend continuer à contribuer à leur développement. Néanmoins, l'équité exigeait que certaines des mesures existantes fassent l'objet d'ajustements. Ainsi, afin de conserver à la réduction d'impôt son caractère incitatif à l'emploi sans qu'il ne constitue pour autant un effet d'aubaine au profit des ménages les plus fortunés, la loi de finances pour 1998 ramène de 90 000 F à 45 000 F le plafond de dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Toutefois, pour prendre en compte la situation particulière des contribuables lourdement handiacapés, le plafond de dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt est maintenu à 90 000 F en faveur des foyers fiscaux dont au moins l'un des membres est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale. S'agissant de l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED), elle est actuellement attribuée à 66 000 familles soit à un nombre restreint de personnes puisqu'elles représentent seulement 2 % des familles ayant un enfant de moins de 6 ans. Il est apparu que la garde à domicile, du fait de son coût, était réservée aux ménages aisés (1,9 fois le coût de la garde en chèche collective), mais constituait surtout le mode de garde le plus pris en charge par la collectivité. Ainsi l'aide publique apportée à une famille qui emploie à temps plein une personne à son domicile pouvait s'élever, en cumulant l'AGED et la réduction d'impôt, à 80 000 F par an contre 54 000 F au maximum pour une garde en crèche collective. Ce sont ces raisons qui ont conduit le Gouvernement à la ramener à de plus justes proportions. L'AGED prendra en charge, à compter du 1er trimestre 1998, 50 % des cotisations sociales dues pour l'emploi dans la limite de 6 418 F par trimestre pour la garde d'un enfant de moins de 3 ans et de 3 209 F par trimestre pour celle d'un enfant âgé de 3 à 6 ans. Pour les familles qui disposent de revenus inférieurs à 300 000 F par an et qui pourraient rencontrer des problèmes d'organisation, l'AGED prendre en charge, pour la garde d'un enfant de moins de 3 ans, 75 % des cotisations sociales dues pour l'emploi dans la limite de 9 627 F par trimestre. La réforme de l'AGED ne sera pas désincitative à la déclaration de l'emploi puisque le cumul de cette allocation et de la réduction d'impôt pour emplois familiaux permettra de prendre en charge, dans la majorité des cas, la totalité des cotisations sociales liées à l'emploi : une famille avec 2 enfants dont les revenus s'élèvent à 250 000 F et qui emploie une personne à temps plein payée au SMIC pour assurer la garde d'un enfant de moins de 3 ans, recevra une aide annuelle (AGED et déduction d'impôt) égale à 52 180 F pour des cotisations salariales et patronales s'élevant à 49 934 F. Les 66 000 familles bénéficiaires de l'AGED, dont 41 % ont un revenu annuel supérieur à 384 000 F, continueront à percevoir une aide d'un montant pouvant aller jusqu'à 3 209 F par mois, et représentant entre 40 et 60 % du coût des dépenses occasionnées par la garde de leurs enfants. Il est en outre précisé que les aides aux modes de garde des enfants seront globalement réexaminées dans le cadre de la réflexion d'ensemble sur la politique familiale qui sera conduite en 1998. Enfin, le dispositif d'aide à l'emploi d'une assistante maternelle (AFEAMA) et l'exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale accordée aux personnes âgées ou handicapées ne sont pas remis en cause. ; accordée aux personnes âgées ou handicapées ne sont pas remis en cause.
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