Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 28/08/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les régimes d'autorisation individuelle, en particulier sur leur nombre et leur diversité. On dénombre à l'heure actuelle quelque 4 300 régimes d'autorisation et de déclarations préalables. Cette multiplication est la source de complications, de difficultés et de retards tant dans la vie quotidienne des particuliers que dans celle des entreprises. Dans de très nombreux cas, notamment lorsque aucun impératif d'intérêt général ou de sécurité publique ne s'y oppose, des simplifications s'imposent. Après un inventaire complet des différents régimes d'autorisation en vigueur, les pouvoirs publics ont arrêté, le 4 septembre 1996, environ 300 mesures de simplifications. Il lui demande si, dans le même esprit que le décret du 21 mai 1997 instituant un premier train de simplifications (permis de chasser, exercice de certaines professions, organisations de manifestations commerciales...), le Gouvernement va poursuivre cet effort et à quelles échéances.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 16/10/1997
Réponse. - L'ordonnancement juridique français comporte un nombre considérable de régimes d'autorisation et de déclaration préalables, applicables dans les domaines les plus divers de la vie économique et sociale. Cette situation résulte de l'accumulation de régimes créés au fil du temps, sans avoir pour autant été supprimés lorsqu'ils perdraient leur justification ou devenaient obsolètes. Un tel dispositif de contrôle a priori apparaît peu satisfaisant en ce qu'il rend le droit applicable peu lisible. En outre, d'un point de vue économique et social, ceci peut constituer une source de difficultés dans la vie quotidienne des particuliers et des entreprises, confrontés à de très nombreux délais, démarches et formalités qui constituent autant de freins à leurs initiatives. Le processus de simplification entamé sera poursuivi. Il s'agit d'une démarche progressive, visant à évaluer si les considérations d'intérêt général, d'ordre et de sécurité publics imposent ou non de maintenir les régimes d'autorisation et de déclaration en vigueur. Dans un premier temps, environ 300 mesures de simplification, proposées par les ministères et visant à supprimer certains régimes, à en transformer d'autres en simples déclarations, ou à en assujettir d'autres à un régime d'accord implicite, ont été arrêtées. Certaines d'entre elles ont été adoptées, ou sont en cours d'adoption, dans des textes sectoriels particuliers ; une centaine environ de ces mesures sont déjà en vigueur depuis la publication du décret no 97-503 du 21 mai 1997, qui sera prochainement complété par un décret simple. Le Gouvernement entend poursuivre cet effort de simplification, qui aura des incidences importantes aussi bien en matière de clarification du droit applicable que d'allègement des démarches et formalités pesant sur les citoyens et les entreprises. Un projet de loi est en préparation sur ces thèmes. En outre, les ministères ont d'ores et déjà entamé la préparation de nouvelles propositions de simplifications à l'occasion de l'exercice de déconcentration des décisions administratives individuelles en application du décret no 97-34 du 15 janvier 1997.
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