Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 28/08/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences économiques d'une application très stricte des demandes de dispense des obligations militaires accordées ou plutôt refusées aux personnes occupant un emploi ou ayant une promesse d'embauche avec un contrat à durée indéterminée. Le refus spécifié par la commission ou alors, dans certains cas, l'appel du ministère de la défense lorsqu'il y a eu accord de la commission provoquent de nombreuses difficultés parmi les jeunes qui voient s'échapper une chance de travail et une incompréhension grandissante alors que l'on en arrive à une armée de métier. Il lui demande donc, alors que le service national arrive à son terme, de bien vouloir prendre des mesures de " souplesse " envers les personnes qui ont déjà ou qui ont la promesse d'une embauche afin qu'elles ne soient pas pénalisées par rapport à celles qui ne seront pas appelées.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 18/09/1997
Réponse. - La réglementation en vigueur, telle que définie par le code du service national, ne permet pas de dispenser de leurs obligations militaires les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail ou susceptibles d'être embauchés avant leur appel sous les drapeaux. Ce dispositif vise à éviter que le service national soit accompli uniquement par des personnes privées d'emploi ou en situation précaire. Il conserve donc aux dispenses un caractère exceptionnel, conformément au principe d'égalité des citoyens devant les obligations du service national. Dans le cadre de la large concertation que le ministre a menée avec les différents groupes parlementaires sur la réforme du service national, les dispositions relatives aux dispenses ont été examinées avec le souci de maintenir, pendant la période de transition, les effectifs nécessaires aux armées, sans imposer de sujétions insupportables aux appelés. Les propositions retenues à l'issue de ces échanges ont donné lieu à un projet de loi qui sera discuté au Parlement dès le mois de septembre.
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