Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 28/08/1997
M. André Rouvière appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur un problème concernant certains travaux sur des sites riches en vestiges. En effet, lorsqu'un office d'habitation à loyer modéré (HLM) ou une société d'économie mixte (SEM) doit réaliser des équipements sociaux sur un site riches en vestiges, chaque opération, à l'ouverture du chantier, fait l'objet de fouilles archéologiques préventives dont la charge est imputable sur l'opération programmée et, par voie de conséquence, sur les finances de l'organisme. Cela représente un surcoût difficile à supporter, car ces organismes ne peuvent pas répercuter ce supplément sur les loyers. Ne serait-il pas possible, pour de tels organismes, que les ministères intéressés assurent le coût des fouilles archéologiques préventives.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 16/10/1997
Réponse. - La prise en compte du patrimoine archéologique dans les procédures d'urbanisme résulte de l'application de l'article R. 111-3-2 du code de l'urbanisme. Sa mise en oeuvre en amont des projets de construction permet de n'envisager la nécessité de réaliser une fouille archéologique que si toutes les solutions pour ne pas fouiller ont été examinées : recherche d'un autre terrain assise au projet, modification du projet, mise en place de techniques limitant l'atteinte au sol et au sous-sol telles que micro-pieux, etc. Dans les cas où la fouille s'avère indispensable, l'Etat prescrit un cahier des charges scientifique de manière à procéder à l'étude du patrimoine archéologique susceptible d'être détruit par le projet. Une aide financière du ministère de la culture peut alors être attribuée aux organismes chargés de réaliser des équipements sociaux pour le financement de l'étude archéologique.
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