Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 21/08/1997
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 20 points aux directeurs de 120 centres d'information et d'orientation, en application du décret et de l'arrêté du 30 mai 1997 publié au J.O. du 30 mai 1997. Si le choix des centres d'information et d'orientation est fonction du nombre de postes budgétaires dont ils sont dotés, des centres situés dans des secteurs réputés difficiles risquent de se trouver injustement écartés alors que les textes précités attribuent 30 points de NBI aux conseillers d'orientation psychologues de ces CIO qui exercent dans des établissements classés sensibles. Cela risque d'être le cas du CIO de Villeurbanne-Vaulx-en-Velin, bien que 7 des 16 établissements sensibles du département du Rhône se trouvent dans le secteur du centre. Ainsi, le directeur de ce centre serait privé d'une compensation, en dépit de son investissement notoire qui s'est traduit par exemple par la création en 1990-1991 d'un observatoire de la réussite scolaire, à Vaulx-en-Velin. Cela risque aussi d'être le cas du CIO de Vénissieux où se trouvent 6 établissements classés sensibles et dont le directeur a assuré pendant plusieurs années l'animation et la présidence de la fédération des zones d'enseignement prioritaire ZEP du district de Vénissieux. Il se trouve que les deux directeurs concernés sont en cessation progressive d'activité, depuis septembre 1994. Ils ne pourront, même si les CIO de Villeurbanne et Vaulx-en-Velin et le CIO de Vénissieux sont retenus, bénéficier que de la moitié des 20 points de NBI, puisqu'ils exercent à mi-temps. Dans le meilleur des cas, ils seront pénalisés car la pénibilité du travail dans leurs secteurs a été sans doute à l'origine de leur demande d'exercice à temps partiel, puis de partir en congé de fin de l'année scolaire 1996-1997. Il serait profondément anormal que le CIO de Villeurbanne, Vaulx-en-Velin ou le CIO de Vénissieux ne soient pas retenus sur la liste ministérielle. Cela risque d'être le cas si le ministère ne tient pas compte du contexte scolaire et social par ailleurs pris en compte avec les classements en ZEP et établissements " sensibles ". Ces CIO subiraient ainsi un cumul de pénalités, aux moyens budgétaires insuffisants eu égard au travail à assurer s'ajoutant la non-attribution de compensations dont le montant modeste a une valeur surtout symbolique de reconnaissance. Celle-ci conditionne en partie la stabilité dans leur poste et la qualité de l'investissement des futurs directeurs de ces centres. En conséquence, il lui demande de bien vouloir étudier cette situation avec bienveillance et au-delà de la décision qui est en cours d'instruction par la direction des lycées et collèges, de bien vouloir examiner la possibilité d'étendre à un plus grand nombre de centres la mesure de classement ouvrant droit aux points de NBI et de classer certains CIO comme " sensibles ", à l'instar des établissements avec lesquels ils coopèrent.
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Réponse du ministère : Enseignement scolaire publiée le 25/09/1997
Réponse. - Le décret no 97-564 du 30 mai 1997 modifiant le décret no 91-1229 du 6 décembre 1991 et l'arrêté du même jour ont prévu l'attribution, à compter du 1er août 1996, de 20 points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux directeurs de 120 centres d'information et d'orientation (CIO). L'article 27 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales et son décret d'application no 93-522 du 26 mars 1993, relatif aux conditions de mise en oeuvre de la NBI dans la fonction publique de l'Etat, disposent que cet avantage indiciaire est attaché à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. C'est en fonction de ces deux critères, fixés par la loi, que sera établie la liste, actuellement en cours d'élaboration, des 120 CIO concernés. L'application de ces critères combinera des éléments d'appréciation de nature différente, parmi lesquels le nombre des conseillers d'orientation psychologues affectés dans le CIO et la situation particulière du centre liée à son implantation géographique, joueront un rôle déterminant. Il n'est pas envisagé, à ce stade, d'accroître le nombre des emplois de directeur de CIO éligibles à la NBI, la totalité des points attribués au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, au titre des personnels de l'enseignement scolaire, ayant été répartie.
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