Question de M. HAUT Claude (Vaucluse - SOC) publiée le 21/08/1997
M. Claude Haut attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le code du travail qui, dans sa partie législative, prévoit des congés de courte durée et rémunérés lorsque surviennent des événements heureux ou malheureux dans le cadre familial (naissance, mariage, décès). Comment ces dispositions peuvent-elles s'appliquer dans le cadre d'une famille modifiée par un remariage ? A titre d'exemple, une salariée remariée avec un homme qui a déjà des enfants d'une autre femme, la seconde épouse a-t-elle droit à ce congé à l'occasion du mariage du fils de son conjoint ? Au regard de ces dispositions, quelle interprétation faut-il donner à la notion de famille ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/03/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a souhaité attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'application des dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail relatives aux congés pour événements familiaux dans le cadre de la famille modifiée par un remariage. En effet, l'article L. 226-1 du code du travail prévoit que tout salarié bénéficie, sur justification, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, de deux jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant et d'un jour pour le mariage d'un enfant. La Cour de cassation a considéré, dans un arrêt de sa chambre sociale du 14 mars 1985 (A. Lescot/Sté Tericia), que le congé pour décès du beau-père ou de la belle-mère n'est ouvert que pour le seul décès du père ou de la mère du conjoint du salarié et non pour le conjoint en cas de remariage de la mère (ou du père) du salarié, car le second mari de la mère du salarié n'a aucun lien de parenté avec ce dernier. Par analogie avec cette position, il ne semble pas possible qu'un congé puisse être exigé par le conjoint qui n'a pas de lien de parenté directe avec l'enfant qui se marie. Une appréciation souple de la situation par son employeur ou la prise d'un jour de congé payé constituent les solutions les plus adaptées à cette situation.
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