Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 21/08/1997
M. René Regnault appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la nécessité de procéder, dans les meilleurs délais, à la refonte de la grille indiciaire des personnels enseignants et administratifs contractuels des groupements d'établissements scolaires (GRETA). En effet, ces derniers exercent des fonctions sans cesse plus complexes dans des conditions précaires (contrats annuels, suppression en 1998 de l'indemnité spécifique de formation continue qui représente pour certains agents jusqu'à 16 % du salaire de base). Soulignant la longue expérience, la pédagogie et le savoir-faire de ces personnels contractuels, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de répondre au mieux aux problèmes de reconnaissance sociale et de rémunération de ces personnels contractuels.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 08/01/1998
Réponse. - La refonte de la grille de rémunération des personnels contractuels administratifs employés par les GRETA est actuellement en cours, dans le cadre de la transposition aux agents non titulaires des dispositions du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations. Ce projet nécessitera l'accord des ministres chargés de la fonction publique et du budget. S'agissant des personnels enseignants contractuels des GRETA qui sont régis par le décret no 93-412 du 19 mars 1993 et sont répartis, en application de l'article 2 de ce décret, en quatre catégogies, leur grille de rémunération est fixée par l'arrêté du 19 mars 1993. Les personnels relevant de la hors catégorie bénéficient d'un indice brut maximum correspondant au 2e chevron de la hors-échelle A, ceux qui relèvent de la 1re catégorie bénéficient de l'indice brut maximum 965, ceux de 2e catégorie de l'indice brut maximum 791 et ceux de 3e catégorie de l'indice brut maximum 751. Ces indices sont voisins des indices bruts sommitaux des corps et grades, ou classes, des personnels enseignants titulaires comparables aux catégories précitées (professeurs agrégés, professeurs certifiés ou professeurs de lycée professionnel, notamment). Il n'est donc actuellement pas envisagé de revaloriser les grilles indiciaires fixées par l'arrêté du 19 mars 1993 prévité.
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