Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 21/08/1997
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés des personnes ayant acquis depuis des années la nationalité française et qui ont des difficultés pour le renouvellement de leur carte d'identité. En effet, à cette occasion, on leur demande de fournir les pièces prouvant qu'elles ont acquis cette nationalité. Pour certaines personnes, cela représente d'énormes difficultés. Il lui demande s'il ne serait pas possible de faciliter ce renouvellement à toute personne produisant son ancienne carte d'identité mentionnant sa nationalité française.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/10/1997
Réponse. - Lors de la mise en place du système de fabrication et de gestion informatisée des nouvelles cartes nationales d'identité sécurisées, il a été décidé, afin de renforcer la valeur juridique de ces documents, de procéder à des contrôles sur l'état civil et la nationalité du demandeur. La demande de délivrance d'une première carte d'identité sécurisée par une personne qui était jusqu'alors titulaire d'une carte ancien modèle est considérée comme une première demande de carte. Pour les personnes ayant acquis la nationalité française par naturalisation ou réintégration, la production d'une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration, une copie du Journal officiel dans lequel cette décision a été publiée ou à défaut une attestation des services compétents du ministère de l'emploi et de la solidarité doivent permettre d'obtenir, en l'absence de certificat de nationalité française, la délivrance d'une carte nationale d'identité sécurisée. Pour les personnes ayant acquis la nationalité française par mariage en application de l'article 21-2 du code civil, la présentation d'un exemplaire de la décision d'enregistrement prise par le ministère de l'emploi et de la solidarité dispense la personne concernée de la production d'un certificat de nationalité française. En cas de perte de ce document par son titulaire, il lui sera toujours possible d'obtenir une attestation confirmant l'acquisition de la nationalité française auprès des services de ce ministère. Il est précisé à l'honorable parlementaire que le renouvellement des cartes d'identité sécurisées sera facilité dès lors que les contrôles relatifs à l'état civil et à la nationalité de l'usager auront été effectués lors de la délivrance de la première carte.
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