Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 21/08/1997
M. Fernand Tardy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des agents contractuels de la fonction publique en position de congé non rémunéré suite à une grave maladie ne faisant pas partie de la liste très restrictive des maladies ouvrant droit au congé rémunéré de longue durée de cinq ans. Un grand nombre de ces agents, bien que remplissant toutes les conditions (ancienneté, durée de cotisation, âge), ne peuvent bénéficier du congé de fin d'activité, incompatible, d'après la loi, avec leur position en congé non rémunéré. Ainsi une catégorie de personnel se trouve gravement lésée et sans ressources. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage afin que toutes les catégories de personnel dans une même situation soient traitées de manière égale.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 25/09/1997
Réponse. - La loi a prévu que le congé de fin d'activité est effectivement ouvert aux agents, titulaires ou non, en position d'activité ou de détachement. Elle exclut donc les agents placés dans toute autre situation. S'agissant des fonctionnaires, l'accès au congé de fin d'activité ne leur est pas permis lorsqu'ils sont placés en disponibilité d'offce pour raison de santé, qui correspond au congé non rémunéré des agents non titulaires. Dès lors, il n'y a pas de différence de traitement entre les catégories. Enfin, il convient de rappeler que la finalité principale du texte est de permettre des recrutements en contrepartie des départs en congé de fin d'activité. Or, le départ des personnels en congé non rémunéré, en congé de longue maladie ou de longue durée, en disponibilité pour convenances personnelles ou d'office (épuisement des droits à congé de maladie, par exemple) donne lieu à des vacances d'emploi qui sont immédiatement ouvertes au recrutement. S'agissant des conditions de ressources, les agents non titulaires sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de l'Ircantec. A ces deux titres, et à l'issue des périodes normalement indemnisées, ils bénéficient d'indemnités journalières qui, certes sans leur assurer un niveau de vie comparable, ne les laissent pas sans ressources.
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