Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/08/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des artisans retraités, exprimées notamment lors du récent congrès de la Fédération nationale des associations de retraités et de l'artisanat (FENARA) et, tendant à ce que soit mise en oeuvre la mensualisation du versement des retraites, selon des modalités identiques à celles du régime général des salariés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/01/1998
Réponse. - Les pensions de retraite des artisans comme celles des commerçants font l'objet de versements à trimestre échu. Ces règles résultent des décisions prises à l'origine par les administrateurs élus de la profession au conseil d'administration de la caisse nationale AVA pour assurer l'équilibre financier du régime au regard notamment des modalités de paiement des cotisations vieillesse arrêtées par ailleurs pour les actifs. Ainsi, toute proposition de modification de ces règles relève du conseil d'administration des caisses concernées qui doivent en apprécier toutes les conséquences pour le régime et envisager les mesures d'accompagnement nécessaires pour assurer l'équilibre et la continuité de sa trésorerie.
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