Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/08/1997
M. Serge Mathieu demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat si elle peut dresser un premier bilan de l'application de l'arrêté du 12 décembre 1995 relatif à l'appellation de " boulangerie " pour les seuls établissements tenus par les professionnels fabriquant et vendant eux-mêmes leur pain.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 23/10/1997
Réponse. - L'arrêté du 12 décembre 1995 réserve le terme " boulangerie " aux établissements tenus par un professionnel qui assure lui-même les différentes phases de la fabrication - du pétrissage à la cuisson - des pains qu'il offre à la vente au consommateur. Ce texte, qui prévoyait une période transitoire d'adaptation, a fait l'objet d'un recours contentieux devant le Conseil d'Etat. Son fondement juridique est contesté mais surtout ne prévoit pas de sanction.
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Erratum : JO du 06/11/1997 p.3082
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