Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/08/1997
M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité si elle peut dresser, à l'intention de la représentation nationale, un premier bilan de l'action de l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, créée en avril 1996.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/04/1998
Réponse. - L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) a été créée par l'ordonnance du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée. Son conseil d'administration et son conseil scientifique ont été installés le 14 octobre 1997 par le secrétaire d'Etat. Elle est chargée de missions en matière d'évaluation et d'accréditation. Au titre de sa mission d'évaluation, elle a remis en 1997 des recommandations pour la tenue du dossier de soins infirmiers du malade à domicile et travaille actuellement à l'élaboration de guides dans le domaine de l'évaluation hospitalière. Elle a achevé des recommandations pour la pratique clinique dans le domaine de l'utilisation des produits sanguins labiles. Elle a participé à un certain nombre de conférences de consensus ou les a labellisées : comme par exemple celle relative aux accidents vasculaires cérébraux au service d'accueil des urgences... En matière d'évaluation technologique, elle a notamment travaillé en 1997 sur les substituts osseux, la chirurgie ambulatoire, les défibrillateurs implantables... Elle a rendu un rapport relatif à l'évaluation du programme national de dépistage systématique du cancer du sein. Enfin, en septembre 1997, elle a remis des recommandations et références correspondant à 15 nouveaux thèmes aux caisses d'assurance maladie. En ce qui concerne l'accréditation, le conseil d'administration et le conseil scientifique de l'agence se réunissent régulièrement afin de préciser les différentes orientations de l'Agence et mettre en place les méthodologies de travail. La préparation du manuel d'accréditation est une étape importante, car ce document est au c ur de la démarche d'accréditation. Pour élaborer, l'ANAES a notamment analysé l'ensemble des manuels d'accréditation étrangers, et, en France ceux issus de l'expérimentation de la démarche au sein d'établissements de santé publics et privés. D'autre part, l'ANAES a consulté les professionnels de santé. Ainsi, elle a interrogé au travers d'une enquête réalisée par un institut de sondage un panel de professionnels, gestionnaires, médecins et personnels soignants de 250 établissements de santé. Les trois domaines qui sont cités comme les plus importants dans la démarche d'accréditation sont les droits du patient, l'hygiène et la sécurité au sein de l'établissement. L'ANAES a ensuite constitué des groupes de travail multidisciplinaires afin d'expérimenter la méthode la plus appropriée pour l'écriture de standards et critères du futur manuel d'accréditation en se basant sur les domaines cités ci-dessus. Une première version du manuel pourra être testée au cours du deuxième trimestre 1998. Une fois validé, ce manuel permettra aux établissements de santé qui le souhaitent de s'engager dans la procédure d'accréditation et ce dès la fin du troisième trimestre. Les recettes de l'ANAES pour 1998 proviennent essentiellement d'une subvention de l'Etat fixée à hauteur de 37,33 millions de francs en loi de finances initiale et d'une dotation globale versée par les caisses d'assurance maladie qui devrait s'élever à 74,66 millions de francs en 1998. Il est prévu que l'effectif de l'ANAES s'élève à 128 personnes issues notamment des différentes professions de santé.
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