Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/08/1997
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver au jugement du tribunal administratif de Paris, rendu public le 25 juin 1997 (Le Monde, 2 août 1997), estimant que la sélection à l'entrée dans les maîtrises des sciences de gestion (MSG) de deuxième cycle universitaire ne reposait sur aucun fondement juridique, ce constat s'appliquant, par extension, aux maîtrises de sciences et techniques (MST) et aux instituts de formation des maîtres (IUFM), voire aux instituts universitaires professionnalisés (IUP). Dans leurs attendus, les magistrats ont relevé que les modalités d'admission auraient dû être définies par un décret d'accompagnement, prévu dans la loi Savary (1984), décret qui n'a jamais été pris ni publié. Il lui demande dans quelles conditions il envisage de corriger cette carence, notamment en proposant un texte au Conseil national de l'enseignement et de la recherche (CNESER), avant une régularisation législative devant le Parlement.
- page 2133
Réponse du ministère : Éducation publiée le 11/06/1998
Réponse. - Les formations professionnalisées organisées par les universités, qu'il s'agisse des maîtrises de sciences de gestion (MSG), des maîtrises de sciences et techniques (MST) ou des filières dites " instituts universitaires professionnalisés " (IUT), ont toutes vocation à insérer, de la façon la plus adaptée possible, leurs étudiants diplômés dans la vie professionnelle. Ces différents cursus prennent peu à peu leur place dans un ensemble plus homogène, les IUP, dans lequel la double obligation d'un niveau scientifique reconnu et d'une relation étroite avec le monde de l'entreprise (projets industriels en vraie grandeur, stages longs en responsabilité par exemple) implique un cursus sur deux ou trois années : 2 200 heures d'enseignement en moyenne et 6 à 12 mois de stages. La réglementation retenue pour le recrutement dans ces filières impose que les candidats pour la première comme pour la deuxième année soient admis à l'issue d'une procédure d'orientation organisée par l'établissement d'accueil (cf. décret nº 94-1204 et arrêté du 29 décembre 1994, art. 5 modifié par l'arrêté du 2 février 1995). Cette procédure a pour objectif de permettre à l'université d'apprécier la motivation et la cohérence du projet professionnel de tout étudiant et son aptitude à la communication. Toutes ces conditions étant nécessaires à la réussite des étudiants dans une filière non traditionnelle et ouverte largement sur des milieux non universitaires où l'engagement de l'individu dans sa formation devient une condition primordiale de son succès. En outre, le développement de ces voies de formation est un des éléments que les universités prennent en compte dans leur politique d'établissement en fonction notamment de leurs moyens humains et matériels mais aussi des contingences liées à leur environnement local et régional. Les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) relèvent d'un autre cadre juridique dont la légalité des dispositions réglementaires fixant les conditions d'admission a été reconnue (cf. Conseil d'Etat arrêt du 4 novembre 1996, Confédération nationale des groupes autonomes de l'enseignement public).
- page 1874
Page mise à jour le