Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/08/1997
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser les raisons de la suppression de la réforme des compétences, qui plaçait les renseignements généraux sous les ordres de la sécurité publique, à la préfecture de police de Paris, en matière de service d'ordre, réforme qui serait annulée.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/10/1997
Réponse. - En matière d'ordre public, les directions de la sécurité publique et des renseignements généraux ont des attributions spécifiques totalement indépendantes, mêmes si elles revêtent un caractère complémentaire. Ainsi, à titre indicatif, la responsabilité de la sécurité intérieure des bâtiments abritant les cérémonies officielles incombe aux renseignements généraux, la direction de la sécurité publique se chargeant de la sécurité extérieure. Cette répartition des tâches, rappelée par une instruction du préfet de police du 5 mai 1997, ne constitue par une réforme mais un simple rappel des compétences des directions actives placées sous son autorité. D'une manière générale, il importe de souligner que les cinq directions actives de la préfecture de la police (direction de la sécurité publique, direction de la police judiciaire, direction des renseignements généraux, direction des services techniques, inspection générale des services) ne sont pas subordonnées entre elles mais sont placées sous l'autorité du préfet de police, dont elles reçoivent les instructions, et qui assure entre elles la coordination nécessaire.
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