Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/08/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les vives préoccupations des maires, notamment en cette saison touristique estivale, quant à l'afflux de centaines de caravanes qui s'installent sur des terrains privés ou communaux, sans autorisation et sans concertation. Les maires se trouvent dans une situation particulièrement préoccupante, constatant qu'une population importante vit en marge des structures communales, sans aucun contrôle apparent, que ce soit au niveau sanitaire, état civil, fiscal, etc. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à faciliter la régularisation de telles situations qui ne sauraient incomber aux seuls élus locaux, de surcroît, privés de moyens légaux d'action.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/02/1998
Réponse. - Le ministre de l'intérieur est conscient des difficultés que représente pour les communes du littoral le stationnement, sans autorisation, de nombreuses caravanes, sur des terrains non aménagés. Pour prévenir ces situations, les maires ne sont pas dépourvus de tout moyen d'action. L'article R. 443-3 du code de l'urbanisme leur permet d'interdire le stationnement des caravanes, quelle qu'en soit la durée, en dehors des terrains aménagés, dans certaines zones, en particulier celle du bord de mer, écologiquement fragiles. En cas d'infractions à ces arrêtés municipaux, il appartient au maire de prendre les dispositions nécessaires pour que ces manquements soient constatés. Il reste cependant nécessaire d'étudier des solutions plus durables à ces problèmes de stationnement. Conformément à l'engagement pris par le secrétaire d'Etat au logement devant le Sénat, en novembre dernier, un groupe de travail interministériel se réunit actuellement sur ces questions.
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