Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/08/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les vives préoccupations des retraités de l'artisanat dont les retraites versées directement ou dans le cadre de pensions de réversion sont particulièrement modestes. De ce fait, en raison de la particularité du régime social de artisans (remboursement à 50 % des frais de maladie), les retraités sont contraints de souscrire à un régime de protection complémentaire coûteux sans que le bénéfice d'une déduction fiscale leur soit ouvert alors que cette mesure a été accordée aux artisans en activité dans le cadre de la " loi Madelin ". Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun, dans un souci d'équité fiscale, qu'une déduction similaire puisse être appliquée aux artisans retraités, comme vient de le demander la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA).
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 30/10/1997
Réponse. - Les dispositions prévues par les articles 24 et 41 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et qui permettent aux travailleurs indépendants des professions artisanales, commerciales et libérales, de déduire fiscalement les cotisations facultatives pour les contrats de groupe garantissant la retraite complémentaire, la prévoyance dont la maladie et la perte d'emploi subie ne s'adressent qu'aux assurés en activité. Ce dispositif, comme pour les salariés, vise à les garantir contre les aléas qui peuvent résulter de la vie professionnelle. Dans ces conditions, les retraités ne sont pas concernés par cette législation qui a été construite et adoptée sur la base de simulations et d'équilibres financiers n'intégrant pas la population des retraités. Ceci étant, les risques intéressant la maladie relèvent désormais des travaux relatifs à la mise en place d'un régime d'assurance maladie universelle devant permettre à tous les citoyens des conditions d'accès aux soins comparables.
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