Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/08/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la proposition de la confédération syndicale du cadre de vie (CSCV) tendant à la tenue, dès cet automne, d'une conférence nationale du logement, réunissant toutes les parties concernées et permettant " pour la première fois, d'aborder dans une approche globale l'ensemble des questions ". La CSCV propose qu'à la suite de ces travaux " une loi de programmation budgétaire fixe les objectifs et dégage les moyens pour l'ensemble de la législature ". Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces propositions de justice sociale.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 06/11/1997
Réponse. - Les premières dispositions prises dès le début de l'été et les grandes orientations du Gouvernement en matière de logement répondent, dans une large mesure, aux préoccupations de la confédération syndicale du cadre de vie (CSCV) dont se fait l'écho l'honorable parlementaire. Les mesures décidées dans le cadre du décret d'avances du 9 juillet 1997, prévoyant l'actualisation des aides personnelles au logement au 1er juillet 1997 et leur revalorisation, ainsi que le lancement d'un programme supplémentaire de réhabilitation de 100 000 logements en 1997, ont concrétisé la priorité accordée, par le Gouvernement, dès sa prise de fonction à l'amélioration des conditions de vie des locataires. Les principaux axes d'action du Gouvernement portent par ailleurs sur la mise en oeuvre du droit au logement, avec la volonté de remobiliser les acteurs du logement autour des différents plans départementaux pour le logement des plus démunis, le renforcement du partenariat avec le secteur associatif, la consolidation des relations de l'Etat avec les organismes d'HLM afin d'améliorer la situation des locataires, et la création avec les bailleurs privés d'un dispositif équilibré autour de la dimension sociale à donner à une partie du parc de logements qu'ils détiennent. Ces questions feront l'objet, dans les cadres appropriés, d'une large concertation avec les organisations représentatives, notamment lors de la mise en oeuvre du projet de loi de finances pour 1998, ainsi que lors des travaux relatifs au futur projet de loi contre les exclusions. A cette occasion, le Gouvernement traitera de l'ensemble des problèmes relatifs au logement des personnes défavorisées, et notamment de ceux ayant trait à la relance de la réhabilitation, aux attributions de logements HLM et à la solvabilité des locataires. La progression des moyens consacrés au logement dans le projet de loi de finances pour 1998, d'une ampleur significative dans le contexte budgétaire actuel, donne les moyens de mettre en oeuvre une politique du logement adaptée aux divers besoins exprimés.
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