Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/08/1997
M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de la culture et de la communication de lui préciser si elle envisage effectivement de soumettre au Parlement le projet de loi initié, à juste titre, par son prédécesseur, tendant à abaisser de trente à vingt-cinq ans le délai de communication des archives publiques.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 02/10/1997
Réponse. - La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, travaille actuellement sur le projet de loi " archives " qu'elle souhaite présenter au Parlement dans les meilleurs délais. Ce projet reprend l'essentiel des conclusions du rapport que M. Guy Braibant, président de section honoraire au Conseil d'Etat, a remis au Premier ministre en mai 1996. Il vise à modifier la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, dans un souci de clarification et de simplification. Il comprend l'assouplissement des délais de communication des archives publiques, avec notamment l'abaissement du délai ordinaire de trente à vingt-cinq ans, et de soixante à cinquante ans pour les documents mettant en cause la vie privée. Cette dernière mesure, si elle était votée par le Parlement, permettrait en particulier d'ouvrir les fonds de la Seconde Guerre mondiale qui, en l'état actuel de la loi, sont fermés, sauf dérogations, jusqu'en 2004.
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