Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/08/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur de récentes déclarations (Le Monde du 23 juillet 1997) du président de France Télévision, qui, après avoir annoncé un déficit de près de 200 millions en 1996 sur France 2, demande au gouvernement une " rallonge budgétaire de 65 millions de francs pour cette chaîne ". Il apparaît notamment que plus de 100 millions de francs de programmes inédits, jamais diffusés, sont considérés comme non exploitables. Outre quelques considérations sur la gestion précédente de France 2, à propos desquelles il aimerait avoir son opinion, il lui demande si la représentation nationale va disposer d'une semblable analyse à l'égard de la gestion de France 3 qui était antérieurement confiée à l'actuel président de France Télévision. Il souligne aussi que cette situation financière accablante pose le problème, plus vaste, du financement des programmes des chaînes publiques puisque certaines émissions, qui parfois ne verront jamais le jour à l'écran, sont également cofinancées par d'autres aides publiques et notamment le Centre national du cinéma (CNC). Une clarification paraît donc s'imposer quant aux conditions de financement et de gestion des stocks des chaînes publiques de télévision.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 30/10/1997
Réponse. - Les comptes de France 2 pour 1996 ont en effet été clôturés sur un déficit de 199,3 MF, mais dont il convient de bien comprendre la nature. Les autorités de tutelle ont encouragé une expertise approfondie des stocks de programmes pour laquelle France 2 a eu recours à deux experts indépendants. Cet audit a révélé l'existence d'un nombre, il est vrai important, de programmes non diffusables sur la chaîne, pour des raisons tenant soit à leur inadéquation avec les missions d'une chaîne publique, soit à un décalage manifeste par rapport aux goûts du public pour des programmes vieillis et démodés. Cette opération vérité ne fait qu'inscrire dans les comptes une réalité de gestion, puisque ces programmes n'auraient de toute façon jamais été diffusés, quel que soit le mode de traitement comptable. La provision pour dépréciation des stocks de programmes de 270 MF introduite à cette occasion permet de retracer dans les comptes les prévisions de gestion réelle de l'entreprise. Elle a été d'ailleurs approuvée sans réserve par les commissaires aux comptes. L'Etat, dans l'exercice de sa responsabilité d'actionnaire unique, a demandé que cette opération s'accompagne d'une réflexion nouvelle sur le processus décisionnel et la gestion de l'entreprise. Le principe sous-jacent est celui d'une relation formellement établie entre l'investissement pratique, la place dans la grille et l'audience attendue de chaque programme. Ce rapport est très novateur pour le service public, même s'il participe de la démarche classique de la télévision. Il est clair que toutes les chaînes publiques sont concernées et France 3 tout particulièrement. Pour autant, le Gouvernement a demandé à l'entreprise de préserver l'équilibre de son budget pour 1997 dans le cadre fixé par le Parlement au moment du vote de la loi de finances.
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