Question de M. LEFEBVRE Pierre (Nord - CRC) publiée le 21/08/1997
M. Pierre Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application des décrets du 11 avril 1997 concernant les articles 23 et 25 du statut national des personnels de l'EDF et de GDF. Ces deux décrets refondent et remettent en cause le régime spécial de protection sociale maladie et maternité des électriciens et gaziers. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour répondre à l'attente du personnel et de ses élus aux caisses mutuelles complémentaires d'activités sociales qui rejettent l'application de ces deux décrets.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/11/1997
Réponse. - La réforme du régime complémentaire de sécurité sociale des industries électriques et gazières doit permettre d'améliorer l'efficacité de la gestion financière du régime. Elle a d'ores et déjà comporté une baisse de la cotisation obligatoire. Certaines dispositions issues de la réforme ont pu susciter des interrogations. Celles-ci, ainsi que la préparation des arrêtés d'application, nécessitent une large concertation qui ne manquera pas d'être menée avant toute saisine du conseil supérieur d'électricité et du gaz et des autres instances dont l'avis doit être sollicité. Cette concertation permettra aux électriciens et gaziers de disposer d'un régime complémentaire de sécurité sociale modernisé et adapté.
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