Question de M. LEFEBVRE Pierre (Nord - CRC) publiée le 21/08/1997
M. Pierre Lefebvre attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les salariés d'entreprises qui disparaissent en raison de redressement ou de liquidation judiciaires. Ces salariés peuvent attendre trois mois et plus avant d'obtenir une rémunération bien qu'ils continuent de travailler. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour alléger les procédures, permettant d'élargir les champs d'intervention des salariés et de leurs syndicats à l'encontre d'administrateurs judiciaires trop peu nombreux et, de ce fait, surchargés de dossiers.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 04/12/1997
Réponse. - Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que la poursuite de l'activité de l'entreprise à l'égard de laquelle une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire a été ouverte est conditionnée par sa capacité à assurer le paiement des rémunérations de ses salariés. Les sommes dues à ces derniers au jour de l'ouverture de la procédure sont prises en charge par l'Assurance de garantie des salaires (AGS), selon les dispositions de l'article L. 143-11-1 du code du travail. Une insuffisance de trésorerie rendant impossible le paiement des salariés ne peut que conduire le tribunal saisi à ordonner la cessation de l'activité en cause. C'est, dès lors, à ce titre, que l'AGS sera conduite à intervenir. Les salariés, le cas échéant par l'intermédiaire de leurs organes représentatifs, sont associés à l'ensemble de la procédure et sont appelés à faire connaître leur avis lors des débats devant la chambre du conseil du tribunal. Il n'apparaît pas qu'il y ait lieu, à cet égard, de modifier les procédures actuellement en vigueur.
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