Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 21/08/1997
M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les interrogations et inquiétudes que suscite l'éventualité d'un décret portant expérimentation d'une réorganisation des services déconcentrés de l'Etat. Les organisations professionnelles agricoles en particulier, craignent que les missions dévolues à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt soient assumées dans un autre cadre et présagent un démantèlement des services déconcentrés du ministère de l'agriculture. Cette perspective alarme les milieux agricoles qui sont convaincus que la mise en oeuvre d'une politique agricole globale et porteuse d'avenir, requière au sein du Gouvernement, des instances spécialisées aux compétences larges, variées et complémentaires pour garantir la cohérence et l'efficacité de la loi d'orientation pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Il lui demande comment il entend rassurer les organisations agricoles attachées au maintien des prérogatives de leurs directions départementales et régionales de l'agriculture et de la forêt.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/01/1998
Réponse. - Les politiques du ministère de l'agriculture et de la pêche sont mises en oeuvre au plan local par les DDAF et les DRAF dans de nombreux domaines : développement économique et aménagement rural, contrôle de la santé animale et végétale et de l'hygiène des aliments, appui aux collectivités rurales souvent démunies de moyens techniques, soutien aux exploitants agricoles et forestiers, au service des multiples acteurs du monde rural. Cette spécificité et l'articulation de ces missions avec celles ayant trait à la protection des ressources et des milieux naturels exercées également par les DDAF paraissent devoir être préservées, voire renforcées, pour un meilleur service aux usagers du monde rural. Cet ensemble de missions assure une cohérence qui permet de traiter l'ensemble des questions relatives au développement de l'espace rural considéré dans ses dimensions humaines, économiques, sociales et environnementales. Les projets de restructuration des services déconcentrés décidés par le précédent gouvernement avaient soulevé une certaine émotion parmi les agents du ministère de l'agriculture et de la pêche, ainsi que des réserves de la part des milieux agricoles. En effet, ils ne traçaient pas de perspectives claires pour les DDAF. Par ailleurs, la situation matérielle des agents et, plus singulièrement, l'avenir de leurs régimes indemnitaires n'était pas suffisamment pris en compte. Ces projets sont suspendus et l'organisation des missions de l'Etat au plan local doit être réexaminée sur d'autres bases, notamment dans la perspective d'une déconcentration accrue qui sera mise en oeuvre dès le 1er janvier 1998 et à laquelle le ministère de l'agriculture et de la pêche est très attaché. Certes, la nécessité de moderniser les services publics et de les adapter aux besoins de nos concitoyens reste d'actualité. Il va de soi cependant qu'aucune réforme ne sera engagée sans y associer étroitement les agents et les responsables syndicaux pour recueillir leur point de vue, tant sur la prise en compte de leurs intérêts et de leurs compétences que sur les solutions à mettre en oeuvre. Telles sont les modalités et les objectifs fixés par le Gouvernement dans sa communication sur la réforme de l'Etat du 5 novembre dernier. Les agents des DDAF ont démontré qu'ils étaient aptes à s'adapter à de nouvelles missions. Leur capacité à suivre et anticiper les changements, au service de la sécurité et de la qualité des aliments, du monde rural et de la protection de l'environnement, est un atout important pour réussir la nécessaire adaptation de l'organisation de l'Etat aux évolutions de notre société.
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