Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 21/08/1997
M. Jean Pourchet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la demande de représentativité du syndicat national des infirmiers et infirmières libéraux - représentativité qui vient de lui être refusée pour des raisons d'" insuffisance d'effectifs " et de " répartition inégale sur l'ensemble du territoire ". Cette décision semble injustifiée et paradoxale au regard des dispositions du code de la sécurité sociale et des critères de représentativité. Il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité de revenir sur cette décision qui paraît conjoncturelle aux yeux des infirmiers libéraux, soucieux des problèmes actuels de maîtrise médicalisée des dépenses de santé et qui souhaitent participer à l'avenir de leur profession.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/10/1997
Réponse. - Une enquête de représentativité a été menée en décembre 1996, préalablement à la négociation de la convention nationale des infirmiers, pour déterminer les syndicats d'infirmiers libéraux les plus représentatifs de la profession, susceptibles de participer à la négociation de l'accord conventionnel. L'enquête réalisée a établi que le syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (SNIIL) regroupe un nombre d'adhérents inférieur au seuil de 5 % des effectifs de la profession, établi par la jurisprudence du Conseil d'Etat. Pour ce motif, la représentativité du SNIIL n'a pu être reconnue à l'issue de l'enquête de représentativité. Dans la mesure où les effectifs des professions sont un critère primordial en matière de représentativité, l'examen approfondi du dossier ne permet pas de reconsidérer la décision prise. L'enquête de représentativité a, en outre, conduit au constat que l'implantation géographique du SNIIL n'était pas homogène sur l'ensemble du territoire, ce qui constituait un élément d'appréciation en défaveur de ce syndicat. Cependant, le ministre de l'emploi et des affaires sociales souhaite que les différentes positions syndicales puissent s'exprimer sur les sujets essentiels pour la profession, et veillera à ce que les contributions du SNIIL soient examinées avec intérêt.
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