Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 21/08/1997
M. Jean Pourchet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les menaces qui pèsent sur l'emploi des chauffeurs de taxi et plus particulièrement sur celui des taxis ruraux. En effet, dans la mise en place de nouvelles mesures visant à l'assainissement des dépenses de santé, il est prévu des restrictions sur le poste de transport de malades assis. Seuls les véhicules sanitaires légers (VSL) seraient autorisés à effectuer ce type de transport alors que le mode de transport de malades assis par les taxis s'avère majoritairement moins onéreux pour la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Les entreprises artisanales de taxis ruraux, qui réalisent la majeure partie de leur chiffre d'affaires dans ce type de transport, vont devoir déposer leur bilan et quitter les zones rurales où elles sont installées. Il lui demande si cette mesure peut être revue pour ne pas menacer l'avenir des taxis ruraux.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 09/10/1997
Réponse. - Le Gouvernement, conscient de la nécessité de clarifier les conditions de remboursement par l'assurance maladie des frais de transport envisage un aménagement des textes réglementaires en ce domaine dans le sens d'une simplification des critères de prise en charge et une harmonisation des règles de tarification du transport assis. Les modifications en cours d'examen auront pour objet de mieux ajuster le périmètre de la prise en charge et de fournir aux professionnels concernés un cadre clair pour l'exercice de leur profession. Elles doivent également contribuer à maintenir l'évolution des dépenses de transport remboursables dans des limites compatibles avec l'objectif de maîtrise des dépenses d'assurance maladie. Une concertation a d'ores et déjà été entreprise avec les ministères concernés, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Les modifications envisagées feront également l'objet d'une présentation préalable aux organisations représentatives des transporteurs sanitaires et des entreprises de taxis.
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