Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - RDSE) publiée le 21/08/1997
Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les distorsions qu'occasionne la note PJJ CAB : no 95 00 94 sur la mise en place du service minimum en cas de grève dans les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle demande que cette note dite " Charvet " établie sans aucune concertation avec les représentants des fonctionnaires soit revue en collaboration avec les syndicats. Elle la remercie de lui préciser ce qu'elle envisage de mettre en oeuvre et selon quel calendrier.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 09/10/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'informer l'honorable parlementaire que la circulaire d'application PJJ-CAB no 950094 relative à la mise en place du service minimum en cas de grève dans les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse est suspendue dans l'attente d'une consultation des différentes organisations syndicales qui aura lieu dans le courant du mois de septembre.
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