Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 21/08/1997
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la fiscalité dans le secteur de la restauration. L'application d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les ventes à consommer sur place (qui caractérisent essentiellement la restauration classique) de 20,6 %, alors que les ventes à emporter (majoritairement réalisées par la restauration rapide) sont assujetties au taux minoré de 5,5 %, provoque la légitime exaspération des professionnels de la première catégorie. Au regard des conséquences de ces distorsions fiscales dans ce secteur d'activité fort employeur de main-d'oeuvre, et compte tenu des orientations récemment définies par le Parlement européen, visant à favoriser l'application d'un taux réduit de TVA à l'ensemble des prestations de restauration (dispositions d'ailleurs mises en oeuvre dans de nombreux pays européens), il semble nécessaire de prendre en compte les propositions des intéressés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend poursuivre la renégociation de la directive communautaire du 19 octobre 1992, afin d'atteindre cet objectif et, d'une manière plus générale, souhaiterait connaître sa position sur ce dossier.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/11/1997
Réponse. - La directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Dans ces conditions, toutes le opérations de ventes à consommer sur place sont, quelle que soit leur forme ou leur appellation, soumises au taux normal de la TVA. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés bénéficient du taux réduit de la TVA. Cette différence s'explique par le fait qu'un restaurateur ne livre pas un produit, mais assure une prestation caractérisée par la pluralité des services offerts aux clients. Il n'est pas envisagé d'ajouter les opérations de ventes à consommer sur place à la liste des biens et services auxquels les Etats membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA. Une modification de la directive ne peut s'effectuer en tout état de cause qu'à l'initiative de la Commission et requiert, s'agissant de la fiscalité, l'unanimité des Etats membres. Enfin, cette mesure présenterait un coût budgétaire supérieur à 20 milliards de francs par an qui est difficilement compatible avec les contraintes budgétaires. Cela étant, le Gouvernement est très attentif à la situation du secteur de la restauration et examinera avec la plus grande attention, dans le cadre des contrainte budgétaires et communautaires déjà évoquées, les mesures qui pourraient lui être proposées.
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