Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 21/08/1997
M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les problèmes liés à la réorganisation du réseau de distribution du courrier. La menace sur l'emploi liée à cette réorganisation préoccupe particulièrement certaines personnes en zones rurales, en situation précaire, qui assurent un service de qualité et ne comprennent pas que La Poste envisage la suppression de leur emploi pour répondre à des critères de rentabilité. Il lui demande comment il entend répondre à ce problème lié au maintien d'un service et d'une qualité de vie en zones rurales.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 20/11/1997
Réponse. - Conformément à la loi du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications et aux dispositions contenues dans son cahier des charges et le contrat de plan signé avec l'Etat, La Poste participe à la politique d'aménagement du territoire, avec comme objectif majeur d'assurer un service public de qualité sur l'ensemble du territoire. Elle est responsable de l'organisation de ses services ainsi que de l'équilibre général de ses comptes dans le cadre des orientations qui lui sont fixées. C'est pourquoi elle souhaite intégrer les adaptations nécessaires de son organisation du courrier dans une démarche plus globale de partenariat avec les collectivités locales qui recouvrirait : l'heure de mise en distribution de courrier, l'heure limite de dépôt du courrier, les heures d'ouvertures des guichets, l'offre de collecte et de remise du courrier à domicile... Ces mesures d'amélioration des services de proximité ne peuvent toutefois être engagées sans un réaménagement du réseau d'acheminement et de distribution et un renforcement des moyens techniques affectés à la distribution. En effet, désormais, l'équipement avec des véhicules motorisés de la quasi-totalité des tournées en zone rurale autorise le regroupement des tournées de distribution sans incidence sur la qualité du service offert. C'est dans cette optique que doivent être considérés les projets visant à regrouper les services de la distribution. Ces projets, qui font l'objet d'études approfondies et qui relèvent d'une réorganisation de services, interne à La Poste, ne remettent en cause ni la qualité de service de la distribution du courrier destiné, ni l'existence des bureaux de poste, qui continueront d'offrir au public l'ensemble des prestations auxquelles il est accoutumé. Ils donnent, en outre, aux chefs d'établissement des bureaux concernés les moyens de renforcer leur disponibilité pour l'accueil et le conseil au public. D'une manière générale, le Gouvernement a demandé à La Poste d'approfondir la concertation avec les partenaires sociaux et les élus afin d'apporter toutes les informations nécessaires sur les objectifs poursuivis et les modalités pratiques de telles réorganisations.
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