Question de Mme BARDOU Janine (Lozère - RI) publiée le 21/08/1997
Mme Janine Bardou appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la réforme de l'aide au transport postal de la presse. L'accord du 10 janvier 1996, définissant le nouveau cadre de relations entre la presse et la Poste, prévoit une augmentation de 50 % des tarifs postaux sur la période 1997-2001. Dans ce dispositif, la participation financière de l'Etat est uniquement destinée à la presse d'information générale et politique, quotidienne ou hebdomadaire. Or la presse agricole ne bénéficie pas de cette disposition. Aussi lui demande-t-elle quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette regrettable situation.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 25/09/1997
Réponse. - La précédente grille tarifaire postale appliquée au transport et à la distribution de la presse était marquée par de nombreux déséquilibres ; elle générait des péréquations non voulues entre les différentes formes de presse. Par exemple, et dans les faits, la presse locale subventionnait la presse nationale ; les journaux d'un poids supérieur à 200 grammes subventionnaient les publications plus légères ; les publications à faible poids ne payaient qu'un pourcentage dérisoire du coût réel du transport, etc. Afin de déterminer un nouveau cadre de relations entre la presse et La Poste, une table ronde presse/Poste/Etat composée de représentants de la presse, de La Poste et de l'Etat, ainsi que de parlementaires, s'est réunie pendant huit mois sous la présidence de M. Yves Galmot, président de section au Conseil d'Etat. L'accord, signé le 4 juillet 1996, et ses modalités d'application, arrêtées le 10 janvier 1997, permettent une profonde rénovation des relations entre la presse, dont la presse agricole, et La Poste au cours des cinq prochaines années. Un nouveau dispositif tarifaire a été mis en place pour l'ensemble de la presse relevant de l'article D18 du code des postes et télécommunications, qui remédie progressivement aux insuffisances relevées auparavant. Afin d'être plus incitative, la nouvelle grille tient compte du niveau de préparation des dépôts et du degré d'urgence du transport de presse. En outre, l'introduction de tarifs linéarisés en fonction du poids devrait également contribuer à la modernisation de l'économie du transport et de la distribution de la presse, dans l'intérêt des éditeurs et de La Poste. S'agissant de la revalorisation globale des tarifs, la table ronde a estimé qu'une réévaluation sur la base d'une augmentation annuelle moyenne pendant cinq ans de 8,45 % en francs constants du revenu du service obligatoire du transport et de la distribution de la presse demeurait acceptable. Afin de limiter et d'étaler l'effet des hausses tarifaires dans le temps, un dispositif transitoire pour les cinq prochaines années à recueilli l'accord de la profession. Ainsi, les hausses tarifaires sont plafonnées à quinze centimes la première année et à vingt centimes les années suivantes, pour les publications dont le poids est inférieur à cent grammes ; 20 % la première année et 25 % les années suivantes, pour les publications dont le poids est supérieur à cent grammes. Les publications éditées par la presse agricole bénéficient, au même titre que d'autres formes de presse, de ce dispositif. La mesure générale de plafonnement maximal des hausses tarifaires est accompagnée de mesures particulières dont bénéficieront les publications les plus fragilisées par l'application du nouveau dispositif. Conformément à l'accord du 4 juillet 1996, un observatoire des tarifs postaux de transport de presse créé le 19 juin de cette année a été chargé de traiter des cas individuels les plus difficiles, sur la base de critères transparents, objectifs et incontestables. Enfin, une contribution de l'Etat à La Poste pour le transport de presse continuera d'être versée, sans distinction d'affectation selon les formes de presse transportées. Cette contribution est, conformément aux engagements souscrits dans le cadre du contrat de plan signé entre l'Etat et La Poste pour la période 1994-1997, de 1,9 milliard de francs en 1997.
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