Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 21/08/1997
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur les difficultés rencontrées par les petits entrepreneurs et artisans du bâtiment à la Réunion pour souscrire une assurance décennale. Un groupe de travail spécifique a élaboré, au cours du second semestre 1996, diverses propositions tendant à restaurer le marché de l'assurance construction dans les départements d'outre-mer. Plusieurs orientations auraient ainsi été adoptées tendant notamment à l'établissement, dans chaque département d'outre-mer, d'un plan d'action sur la maîtrise du risque construction, à la création d'une commission " outre-mer " au sein du bureau central de tarification et à l'adaptation des documents techniques unifiés (DTU) au contexte spécifique des DOM. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les suites qui ont pu être données à ces propositions et les mesures mises en oeuvre pour assurer la survie du secteur artisanal réunionnais.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 02/10/1997
Réponse. - L'assurance décennale s'applique de plein droit dans les départements d'outre-mer, avec son corollaire, l'obligation d'assurance. Les recours existent, dont le Bureau central de tarification (BCT), mais il a semblé plus pertinent, tant à la profession qu'à l'Etat, de développer des solutions adaptées aux artisans des DOM. L'outre-mer, en concertation avec les ministères concernés, a créé un groupe de travail spécifique à ce problème dont l'objectif consistait en la restauration d'un marché de l'assurance-construction dans les départements d'outre-mer. Les travaux, qui se sont déroulés au long du second semestre 1996, ont débouché sur 13 propositions réunies au sein d'une charte qui a emporté l'adhésion des membres du groupe de travail : représentants des compagnies d'assurances et organisations socioprofessionnelles représentatives. En décembre 1996, les propositions du groupe de travail ont été soumises aux ministères concernés (justice, logement, équipement et économie et finances) pour leur mise en oeuvre réglementaire ou conventionnelle. Les orientations suivantes ont été adoptées : un plan d'action sur la maîtrise du risque construction élaboré dans chaque DOM. Par lettre du 13 novembre 1996, le ministère de l'outre-mer a demandé aux quatre préfets des départements d'outre-mer d'organiser la concertation nécessaire dans chacune de leur région de compétences. Les partenaires concernés (compagnies d'assurances locales, représentations socioprofessionnelles, chambres des métiers et autres organisations concernées) ont pour objectif d'établir un plan d'action départemental pour la qualité des constructions et la maîtrise du risque décennal. Ce plan devra se traduire par une charte qui définira les conditions de souscription de l'assurance responsabilité civile décennale, les garanties financières et techniques apportées aux assureurs par les constructeurs notamment de maisons individuelles, ainsi que le suivi de l'exécution des mesures décidées. Les tables rondes ont été mises en place dans chaque département d'outre-mer et organisent la concertation socioprofessionnelle localement. Une commission spécialisée " DOM " a été créée dans chaque département d'outre-mer au sein du Bureau central de tarification par la circulaire interministérielle du 7 mai 1997 (ministère de l'outre-mer, ministère de l'équipement et ministère de l'économie). La procédure de saisine du BCT est aménagée par la création d'une instance locale de concertation. La spécificité et en particulier l'éloignement des DOM justifient dans chaque département, sous l'égide du préfet, la création à l'intérieur du BCT d'une commission spécialisée dans l'examen des dossiers provenant des demandeurs d'assurances obligatoires ayant leur activité dans les départements. A la Réunion, cette commission a été installée, sous l'égide du préfet, le 4 août 1997. Elle est donc en mesure d'étudier les dossiers de demandes d'assurances qui lui seront soumis. Par ailleurs, le décret no 97-660 du 31 mai 1997 a réduit à 45 jours le délai de saisine du BCT. Le délai de saisine de la commission spécialisée pour les DOM s'inscrit dans le cadre de ce nouveau délai. Un groupement d'intérêt économique (GIE) de moyens doit être mis en place dans chaque département par les assureurs des DOM. A la Réunion, les artisans ont souhaité que leur mutuelle d'assurances, la MAAF, soit présente sur le marché réunionnais de l'offre d'assurance-construction. Des pourparlers sont en cours pour répondre à cette demande. L'objectif du GIE de moyens est de mettre en commun et de réduire le coût des outils de gestion des dossiers spécifiques aux DOM. L'adaptation des DTU (Documents techniques unifiés) au contexte spécifique des DOM est nécessaire. Ceux-ci doivent en particulier s'inspirer des règles " Antilles " actuellement non officielles. Le CSTB (Conseil scientifique et technique du bâtiment) travaille actuellement sur l'élaboration des normes en question. Une première série sera publiée avant la fin 1997. ; est de mettre en commun et de réduire le coût des outils de gestion des dossiers spécifiques aux DOM. L'adaptation des DTU (Documents techniques unifiés) au contexte spécifique des DOM est nécessaire. Ceux-ci doivent en particulier s'inspirer des règles " Antilles " actuellement non officielles. Le CSTB (Conseil scientifique et technique du bâtiment) travaille actuellement sur l'élaboration des normes en question. Une première série sera publiée avant la fin 1997.
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