Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 21/08/1997
M. André Dulait souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la faiblesse des retraites agricoles, qui demeurent en moyenne inférieures aux retraites des autres régimes. Il rappelle la promesse, à ce jour non tenue, qui avait été faite aux retraités agricoles prévoyant une allocation vieillesse égale à 75 % du SMIC pour toute personne ayant cotisé pendant une carrière complète. Par ailleurs, il souhaite une meilleure reconnaissance du travail des agricultrices, lesquelles n'ont toujours pas de statut défini. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les retraités agricoles bénéficient des mêmes droits que les autres membres de la communauté nationale.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/11/1997
Réponse. - Depuis 1990, le régime d'assurance vieillesse agricole est harmonisé avec le régime général, tout en restant plus favorable que ce dernier pour les titulaires de faibles revenus, inférieurs au SMIC. En aucun cas, même lors d'une année déficitaire, un exploitant n'acquiert, pour cette année, des droits à retraite inférieurs à 75 % de ceux d'un salarié rémunéré au SMIC. En outre, au terme d'une carrière pleine de chef d'exploitation, il bénéficiera de la garantie d'un relèvement de sa retraite à un niveau proche de celle d'un salarié ayant cotisé au SMIC. Néanmoins, si les exploitants en activité acquièrent des droits à retraite au moins équivalents à ceux des salariés, le ministre de l'agriculture et de la pêche est pleinement conscient que les pensions servies actuellement à beaucoup de retraités agricoles sont d'un montant trop faible. C'est le cas en particulier pour les anciens aides familiaux et les conjoints de chefs d'exploitation qui perçoivent seu lement la retraite forfaitaire d'environ 18 000 francs par an, en contrepartie, il est vrai, d'un effort contributif très faible. Mais, dans l'état actuel des comptes sociaux, toute mesure de revalorisation ne peut être que progressive ou ciblée : une retraite minimale de l'ordre de 75 % du SMIC représenterait un alourdissement de plus de la moitié des dépenses du BAPSA. Plutôt qu'une mesure générale, le Gouvernement a choisi de concentrer son effort dans l'immédiat sur les retraités les plus modestes qui, bien que justifiant d'une longue carrière en agriculture, n'ont pu se constituer des droits à retraite suffisants, parce qu'ils sont demeurés toute leur vie conjoints d'exploitant ou aides familiaux ou n'ont pu accéder que tardivement au statut de chef d'exploitation et n'ont donc cotisé que brièvement en cette qualité. Le Gouvernement a donc proposé au Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1998, une disposition qui permettra de faire bénéficier en 1998 les conjoints et les aides familiaux retraités, ainsi que ceux d'entre eux ayant été chefs d'exploitation seulement pendant quelques années, d'une majoration de leur pension pouvant atteindre 5 100 francs par an dans le cas d'une carrière complète en agriculture. Il s'agit là d'une étape importante dans le relèvement des retraites agricoles. Par ailleurs, le transfert de la cotisation maladie sur la CSG se traduira par un gain global de 500 millions de francs pour 700 000 retraités non imposables. Ceux-ci bénéficieront ainsi en 1998 de la suppression de leur cotisation maladie de 2,8 % sans devoir en contrepartie acquitter la CSG. Au total, les dispositions obtenues par le ministre de l'agriculture et de la pêche représentent un engagement complémentaire de l'Etat de 1,5 milliard de francs en faveur des retraités agricoles les moins favorisés.
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