Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 21/08/1997
M. André Dulait souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude de la profession agricole face aux conditions dans lesquelles la préretraite pourra s'appliquer après le 15 octobre 1997 dans la mesure où la loi d'orientation n'a pas, à ce jour, été examinée par le Parlement. Le dispositif de la préretraite permet tout à la fois l'installation des jeunes agriculteurs, l'agrandissement raisonné des exploitations et des départs à la retraite dans de bonnes conditions pour les exploitants ayant des difficultés économiques ou des problèmes de santé. Par ailleurs, l'Union européenne a pris, pour la période allant du 16 octobre 1997 au 15 octobre 1998, les dispositions financières indispensables au cofinancement des programmes de préretraite mis en oeuvre par les Etats membres. C'est la raison pour laquelle, il serait reconnaissant des dispositions qui pourront être prises pour proroger pendant au moins six mois ce dispositif de préretraite avant l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles définies par la future loi d'orientation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 01/01/1998
Réponse. - Le dispositif de préretraite agricole institué par la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 a été réorienté en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs par la loi no 95-95 du 1er février 1995 et le décret no 95-290 du 15 mars 1995. L'article 25 de ce même décret prévoit que la mesure s'applique aux agriculteurs qui ont déposé leur demande au plus tard le 14 octobre 1997 et qui justifiaient, à cette date, des conditions d'âge et de durée d'activité. Les intéressés disposent de douze mois au plus pour céder leurs terres, leurs bâtiments et pour vendre leur cheptel. Une information en ce sens avait été effectuée par les préfets dans l'ensemble des départements par lettre circulaire du 17 mars 1997. Le projet de loi de finances pour 1998 a prévu la mise en place d'un nouveau dispositif à travers notamment le Fonds d'installation en agriculture ; il s'agit de répondre aux préoccupations suivantes : soutenir l'installation de jeunes en agriculture, notamment hors cadre familial en facilitant la transmission de l'exploitation du cédant ; offrir un revenu de substitution aux agriculteurs en situation difficile, qui sont contraints de cesser leur activité agricole entre cinquante-cinq et soixante ans. Cela permettra certainement de répondre à certains cas que vous signalez, de prévoir une aide à la transmission des exploitations agricoles pour soutenir l'installation, notamment hors du cadre familial. Ce dispositif apparaît ainsi mieux adapté au contexte actuel de notre démographie agricole.
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