Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 07/08/1997
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation d'une salariée, licenciée économique, qui, après avoir effectué une convention de conversion, s'est vu refuser le bénéfice des allocations de chômage par les ASSEDIC de Basse Normandie au motif qu'elle avait déclaré aider bénévolement son conjoint, gérant d'une petite entreprise de restauration, quelques heures par mois (seize), alors même qu'elle continuait ses recherches d'un emploi. Ainsi, un demandeur d'emploi, en grande difficulté économique, qui manifestement met tout en oeuvre pour se sortir d'une situation difficile, se voit arbitrairement privé de droits pour lesquels il avait cotisé pendant plus de vingt ans. En conséquence, il lui demande si elle entend apporter des solutions plus humaines et plus justes à ce genre de conflit.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 21/05/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention de Mme 1a ministre de l'emploi et de la solidarité sur le cas d'une salariée licenciée pour motif économique qui s'est vu refuser, par les ASSEDIC, à l'issue de sa convention de conversion, le bénéfice de l'allocation unique dégressive au motif qu'elle avait déclaré aider bénévolement son conjoint, gérant d'une petite entreprise de restauration, seize heures par mois. L'exercice d'une activité bénévole en parallèle d'une indemnisation par le régime d'assurance chômage est soumis à un contrôle strict de la part des ASSEDIC. Cette position s'explique par le fait que tout demandeur d'emploi, conformément aux dispositions de l'article L. 351-1 du code du travail, doit rechercher, de manière permanente, un emploi, ce qui peut être rendu difficile par l'exercice d'une activité bénévole. Or, l'aide non rémunérée apportée par un demandeur d'emploi à son conjoint dans l'exercice de son activité professionnelle ne peut être assimilée à une activité bénévole, au sens du régime d'assurance chômage. En revanche, les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage ont autorisé, tant en convention de conversion qu'en allocation unique dégressive, la reprise d'une activité professionnelle réduite, conscients que cela peut déboucher sur un emploi pérenne à temps complet et s'inscrire, à ce titre, dans une démarche active de reclassement. La rémunération procurée par l'exercice de cette activité peut être cumulée avec l'allocation versée par les ASSEDIC, dès lors qu'elle ne dépasse pas 70 % des rémunérations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de l'allocation versée et que l'activité ainsi reprise n'excède pas 136 heures par mois. Le montant de l'allocation mensuelle versée par les ASSEDIC est alors réduit d'un nombre de jours indemnisables calculé à partir du montant du revenu procuré par l'activité réduite.
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