Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 07/08/1997
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le fait que le " pays " pourrait correspondre à un bassin de recherche d'emploi, convenir à l'expression de solidarités réelles, et se prêter à des expériences de formules telles que la possibilité de négocier des dérogations avec l'Etat, parce qu'il se rapporte à l'aire d'organisation des partenariats privé/public autant qu'au périmètre de redéploiement des services de l'Etat. Ainsi, les " pays " ou les " bassins d'emplois " pourraient être le lieu de signature de chartes pour l'emploi formalisant l'engagement des partenaires locaux (collectivités locales, chambres consulaires, unions patronales, branches professionnelles, syndicats de salariés et missions locales) sur la base d'un projet d'insertion professionnelle ou de territoire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses réflexions et ses intentions en ce domaine.
- page 2094
Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/10/1997
Réponse. - Le pays constitue, aux termes de l'article 22 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, comme un territoire " présentant une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale " et, aux termes de l'article 23, il " exprime la communauté d'intérêts économiques et sociaux ainsi que, le cas échéant, les solidarités réciproques entre la ville et l'espace rural ". Le pays est ainsi le cadre dans lequel les collectivités territoriales et leurs groupements définissent, en concertation avec les acteurs concernés, un " projet commun de développement ". Ainsi, le périmètre et la nature des actions menées au niveau des pays peut correspondre à l'objectif recherché dans le cadre des " chartes pour l'emploi ". Par ailleurs, l'intercommunalité peut également fournir un certain nombre de cadres juridiques adéquats en matière de développement économique et d'aménagement de l'espace. A cet égard, une réflexion approfondie sur le dispositif existant sera engagée. Le projet de loi adopté le 21 mai 1997 en conseil des ministres sera réexaminé avec le double souci de renforcer les actions menées par les groupements dans le développement local et de mieux utiliser les mesures incitatives, en tenant compte des contraintes qui pèsent sur la dotation globale de fonctionnement.
- page 3005
Page mise à jour le