Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 07/08/1997
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le fait que la coopération inter-collectivités pourrait définir un niveau pertinent d'intervention au service de l'emploi à l'échelle du bassin de vie et d'emploi, ou de l'agglomération. En fonction de cet objectif, il conviendrait d'envisager des mesures plus incitatives de coopération et de péréquation des charges et des ressources. Certes, la stratégie des entreprises se prête à des changements d'échelle et des adaptations régulières, et les groupements intercommunaux se doivent de fonctionner eux-mêmes de façon suffisamment souple. Pourtant, il faudrait remédier à l'éclatement territorial, fiscal et politique de nos territoires, et surtout des agglomérations particulièrement touchées par le chômage. L'action intercommunale en matière d'emploi, de programmation d'équipements structurants et de développement prospectif n'en est souvent qu'à ses débuts, puisqu'en 1995, moins de 4 % des groupements intercommunaux à fiscalité propre traitaient du logement, du social et de l'emploi. Or elle serait plus cohérente et plus efficace si elle avait pour cadre une structure à fiscalité propre, dotée d'une capacité de programmation d'équipements structurants et de prospective, et si elle se trouvait en situation de donner, par la démocratie représentative, un sens à l'action publique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il entend prendre en ce domaine.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/10/1997
Réponse. - L'action en faveur du développement économique et plus généralement de l'emploi est une des missions essentielles des établissements publics de coopération intercommunale, plus particulièrement de ceux à fiscalité propre. La loi donne d'ailleurs une compétence explicite et obligatoire dans le domaine du développement économique aux communautés de villes, communautés de communes et communautés urbaines. Ainsi, la création et l'équipement des zones d'activités industrielles, tertiaires et artisanales est une attribution exercée par 43 % des districts, 79 % des communautés de communes, 67 % des communautés urbaines et l'ensemble des communautés de villes. Mais il faudrait une étude de tous les statuts des groupements de communes pour faire connaître l'ensemble des actions par lesquelles ceux-ci contribuent au développement économique. Quant à la politique du logement évoquée par l'honorable parlementaire, elle constitue une des activités de 52 % des districts, 55,8 % des communautés de communes, 55,6 % des communautés urbaines et 75 % des communautés de villes. Dans la ligne de ce qui existe déjà, le Gouvernement souhaite engager une réflexion approfondie sur l'évolution de la coopération intercommunale. Le projet de loi adopté par le conseil des ministres le 21 mai 997 relatif au développement de la coopération intercommunale sera réexaminé avec le double souci de mieux utiliser les mesures incitatives, en tenant compte des contraintes qui pèsent sur la dotation globale de fonctionnement et de renforcer les actions menées par les groupements dans le développement local.
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