Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 07/08/1997
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité de donner une nouvelle orientation économique au territoire, fondée sur l'avancée rapide de l'intercommunalité assortie d'incitation au partage de la taxe professionnelle. Il semblerait qu'à cet effet une réforme fiscale soit indispensable. Toutefois, il conviendrait de faire en sorte que le rééquilibrage de la taxe professionnelle ne puisse pas être de nature à pénaliser les collectivités locales les plus dynamiques. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses réflexions sur ce point.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - Le Gouvernement est conscient des difficultés qui peuvent résulter de l'inégalité de richesses entre les collectivités locales, notamment compte tenu de la part variable de la taxe professionnelle dans les budgets locaux. Il est rappelé que la loi " ATR " de 1992 a prévu la possibilité de collecter une taxe professionnelle à taux unique au niveau d'un groupement (taxe professionnelle d'agglomération et taxe professionnelle de zone). Peu de communs ont déjà fait ce choix et il convient effectivement de l'encourager car une collecte unifiée présente de nombreux avantages tant pour les entreprises que pour les collectivités. Elle permet de remédier aux distorsions de taux entre communes d'un même bassin d'empli et, à moyen terme, d'assurer une certaine stabilisation du prélèvement. Elle tend à créer également une péréquation locale du produit de la taxe, alors que les mécanismes de péréquation nationale et départementale ont montré leurs limites, étant donné la faiblesse relative des sommes redistribuées. C'est pourquoi le Gouvernement n'exclut pas des réflexions en cours les moyens d'un renforcement de l'intercommunalité et du développement de la taxe professionnelle d'agglomération.
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