Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 07/08/1997
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité de réviser l'assiette de la taxe professionnelle et d'élargir le périmètre de gestion de cette dernière à l'échelle d'un territoire de solidarité économiquement pertinent. En effet, la taxe professionnelle est directement liée à la répartition des activités économiques sur le territoire. Or, son incidence sur les budgets des collectivités varie de 20 à 60 % selon les cas, signifiant d'importantes disparités territoriales. Ainsi, il conviendrait d'inscrire obligatoirement la révision de l'assiette de la taxe professionnelle dans une réforme globale de la fiscalité, qui décidera enfin de l'objectif privilégié : l'emploi. Il serait d'ailleurs également nécessaire de développer l'intercommunalité dans cette optique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures en ce sens.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/11/1997
Réponse. - Une réforme profonde de l'assiette de la taxe professionnelle, ainsi que l'a souligné le conseil des impôts dans son dernier rapport, paraît difficilement envisageable. Au demeurant, l'effet de l'assiette actuelle sur l'emploi ne doit pas être surestimé. En effet, la part des salaires dans la base de la taxe professionnelle s'est considérablement réduite et représente en moyenne sensiblement 35 % des bases totales d'imposition. Cela étant, il est vrai, que la part de la taxe professionnelle est inégale dans les budgets locaux, ce qui induit de fortes disparités entre collectivités et suscite l'application de taux très différenciés. C'est pourquoi, comme l'a suggéré le conseil des impôts, le Gouvernement n'exclut pas de sa réflexion des aménagements en matière de taux d'imposition visant notamment à une réduction des écarts entre collectivités et à une meilleure maîtrise de leur évolution. Le développement de la taxe professionnelle d'agglomération constituerait à cet égard un vecteur adapté pour une unification progressive des taux dans un cadre géographique donné. En effet, la hausse de la taxe professionnelle résulte non seulement du dynamisme des bases d'imposition - qui ont tendance à croître plus rapidement que le P.I.B. -, mais également de l'augmentation des taux votés par les collectivités locales. Toute modification du dispositif actuel implique cependant de concilier nécessairement plusieurs objectifs, dès lors qu'il est indispensable tout à la fois de garantir aux collectivités les ressources dont elles ont besoin pour faire face aux attentes de leurs administrés, de modérer le prélèvement opéré sur les redevables, tout en améliorant la répartition géographique de l'impôt entre les entreprises et les collectivités locales et de réduire les effets pervers du système, qui induit une charge substantielle pour le budget de l'Etat, notamment du fait du mécanisme du plafonnement. Le Gouvernement engagera en 1998, en association avec l'ensemble des personnes concernées, une réflexion sur la taxe professionnelle.
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