Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 07/08/1997
M. Bernard Plasait attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que les collectivités locales doivent aujourd'hui jouer un rôle socio-économique décisif en matière d'emploi, et qu'elles ne peuvent plus se contenter d'accompagner socialement le traitement du chômage. En effet, le traitement local de l'emploi est désormais une dimension nécessaire de la lutte contre le chômage, et les collectivités locales sont devenues des acteurs légitimes essentiels de l'insertion sociale et professionnelle, aux côtés des entreprises et du secteur associatif. Toutefois, quant au degré d'implication des collectivités locales, il conviendrait de prendre en considération trois limites, afin de ne pas empiéter sur les fonctions de l'entreprise : le poids déjà considérable des prélèvements obligatoires : la justification économique de toute création de nouveaux emplois ; et la " surenchère " entre les collectivités locales, dont seuls les contribuables feraient les frais. Ainsi, les collectivités locales devraient, de préférence, jouer un rôle d'accompagnateur. Enfin, il serait nécessaire de mettre en place des services locaux performants, ainsi qu'un toilettage des dispositions législatives relatives aux aides économiques des collectivités locales. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend donner des instructions en ce sens.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/10/1997
Réponse. - Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, les collectivités locales sont de plus en plus étroitement associées à la politique de l'emploi car la mutation institutionnelle de la décentralisation en a fait des acteurs économiques à part entière. Leur rôle devient de plus en plus déterminant puisque si l'Etat garde seul " la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi " conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 2 mars 1982, les collectivités locales, du fait des aides directes et indirectes qu'elles peuvent apporter dans le cadre de leur intervention économique, complètent son action. Compte tenu de l'extension du champ d'intervention des collectivités locales, il importe en effet, ainsi que le souhaite l'honorable parlementaire, que la vocation de chacun des acteurs locaux soit clairement définie afin de permettre un partenariat plus efficace et d'éviter tout risque de confusion entre les différents rôles que chacun est appelé à assumer au sein du système socio-économique. En ce qui concerne la mission des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité, celle-ci est d'abord de mettre en oeuvre au plan départemental les politiques nationales d'emploi et de formation qui font une part importante aux logiques de publics, mais est également de favoriser les articulations entre les politiques nationales et les initiatives prises localement en faveur de l'emploi, et de soutenir l'action des acteurs locaux.
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