Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 07/08/1997
M. Bernard Plasait appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que, si les collectivités locales ont un rôle financièrement " passif " à jouer dans le domaine de l'emploi, elles ont également et surtout un rôle actif, dont les modalités restent à définir plus précisément. Ainsi, pourraient se multiplier des contrats d'accès à l'emploi, sous contrôle d'un responsable de projet, qui pourrait être une collectivité locale, et financés par différents partenaires, dont notamment les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC). Par conséquent, il serait utile que l'Etat reconnaisse aux collectivités locales une autorité en matière de lutte contre le chômage et un droit à l'expérimentation. Toutefois, c'est moins l'empiètement des compétences que le " professionnalisme " insuffisant des acteurs qui est en jeu. Il faudrait donc que les collectivités locales puissent et sachent s'appuyer sur les capacités d'expertises locales, et qu'elles puissent inscrire leur action dans un cadre partenarial avec les entreprises et les associations, encore insuffisamment impliqués (par exemple avec des pactes locaux pour l'emploi). En outre, il serait nécessaire de décloisonner les services et les secteurs, grâce à la mise en place de structures intermédiaires de formation et d'accompagnement et une mutualisation des moyens et des risques, dans un cadre intercommunal ou sous forme d'organismes comme les sociétés de capital-risques régionales ou les fonds de garantie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend donner des instructions en ce sens, afin de transformer les aides locales passives en aides actives, et de soutenir l'engagement collectif pour l'emploi.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 18/06/1998
Réponse. - L'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité est appelée sur la responsabilité des collectivités locales en matière de lutte contre le chômage et sur l'éventualité d'un " droit à l'expérimentation " dans ce domaine. L'action du ministère de l'emploi et de la solidarité en matière de lutte contre le chômage est marquée par la nécessité d'une adaptation optimale de l'action publique aux réalités locales. Ainsi, le programme " nouveaux emplois/nouveaux services " repose sur une mise en uvre locale, en partenariat avec tous les acteurs pertinents, au premier rang desquels les collectivités locales. De même, la généralisation de la globalisation des aides à l'emploi des publics les plus en difficulté vise à sortir d'une logique de guichet et à susciter la définition de plans d'actions locaux, construits sur le fondement d'un diagnostic fin des besoins locaux du marché du travail. L'Etat se doit donc de poursuivre dans le sens d'une plus grande prise en compte des réalités locales, afin de clarifier le sens de son action et de nouer des partenariats clairs avec les collectivités locales. Cependant, il n'est pas souhaitable de susciter des ambiguïtés sur les responsabilités respectives de l'Etat et des collectivités locales dans le domaine de l'emploi. C'est pourquoi la ministre de l'emploi et de la solidarité ne souhaite pas créer un " droit à l'expérimentation " hors du cadre actuel de répartition des compétences. C'est au contraire à partir d'une répartition claire des compétences que des coopérations intelligentes pourront être développées.
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