Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 07/08/1997
M. Bernard Plasait attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que, après avoir officiellement été tenues à l'écart de la prospection et de l'intervention en matière d'emploi, les collectivités locales doivent désormais se voir reconnaître leur contribution à la croissance et à la création d'emplois. A cet effet, il serait nécessaire qu'elle disposent de moyens d'agir sans équivoque et en toute responsabilité. Pour cela, il faudrait prévoir la possibilité de mise à disposition des chômeurs à la collectivité publique, notamment par la consolidation et la transformation de ce qu'il est convenu d'appeler les " petits boulots " en emplois pérennes, par exemple en fonctionnarisant en cadre " C " les apprentis, ou en alignant les " emplois villes " et autres emplois d'utilité sociale sur des contrats de droit commun à durée indéterminée. Il conviendrait de plus de mettre en place une coordination de gestion du dispositif revenu minimum d'insertion avec les élus locaux, surtout en milieu rural. En outre, il serait utile de mettre en oeuvre des partenariats accrus avec l'université, la recherche, les entreprises locales, notamment pour l'insertion, la formation, le tutorat, en s'inspirant ici de l'exemple américain (le système américain tend à valoriser fortement et de manière empirique les formes du partenariat public-privé). Cela devrait nécessiter le développement de réseaux horizontaux de coopération entre petites et moyennes entreprises, groupes industriels et institutions locales. Il serait ensuite important d'accorder un soutien plus conséquent aux associations (au niveau de leur statut, de leur professionnalisation et de la durée de leur existence), et de mettre en réseau des collectivités locales en partenariat avec les entreprises, les organismes d'aide, d'appui et de conseil, et les milieux socioprofessionnels au sein de bassins d'emplois. Enfin, il conviendrait de prendre en compte la collectivité locale en tant que partenaire obligée des institutions comme l'Agence nationale pour l'emploi et la direction départementale du travail dans le pilotage d'actions locales telles que la mise en place de lieux d'accueil et de suivi facilitant la démarche des chômeurs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de développer la contribution des collectivités locales à la croissance et à l'emploi.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 12/03/1998
Réponse. - Les collectivités locales et les associations jouent aujourd'hui un rôle essentiel dans la lutte contre l'exclusion sociale et professionnelle et de nombreux dispositifs existent pour les aider à mettre en place des politiques d'insertion. Le Gouvernement souhaite effectivement favoriser leur implication, en particulier grâce à des moyens véritables comme les dispositifs contrat emploi-solidarité et emplois consolidés, mais également à travers la mise en place de la loi relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes promulguée le 16 octobre dernier. Celle-ci prévoit la création de 350 000 emplois pour les jeunes pour lesquels elle ouvre une aide financière de 92 000 francs par poste occupé à temps plein, par an et pendant cinq ans. Ce programme repose sur le développement d'activités nouvelles ou insuffisamment assurées jusqu'ici et s'adresse tout particulièrement aux collectivités locales et aux associations dont beaucoup se sont engagées déjà dans cette démarche. Ce programme qui n'est pas ciblé sur des publics particuliers ne doit pas conduire à l'exclusion des jeunes les moins qualifiés ou résidant dans les quartiers en difficulté et les zones de revitalisation rurale. Il faudra au contraire tout mettre en oeuvre pour leur faciliter l'accès aux postes qui vont être créés dans le cadre de ce programme. Par ailleurs, les contrats emploi-solidarité, jouent un rôle essentiel pour l'insertion des publics les plus fragiles (demandeurs d'emploi âgés ou de longue durée, bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, travailleurs handicapés, jeunes en grande difficulté), rôle réaffirmé par la dernière circulaire du ministère de l'emploi et de la solidarité relative aux contrats emploi-solidarité en date du 31 décembre 1997 qui entend réserver l'éligibilité à un CES aux personnes qui ne sont pas susceptibles d'occuper un emploi ordinaire ni d'accéder à une formation qualifiante. Les collectivités locales et les associations, qui constituent les deux tiers des organismes employeurs de personnes sous contrat emploi-solidarité, peuvent donc s'appuyer massivement sur cet instrument pour faciliter l'insertion des personnes les moins susceptibles de trouver un emploi dans le secteur marchand. Elles ont également la possibilité de conforter les activités nouvelles apparues dans le cadre du CES en transformant ces contrats de courte durée en contrats emplois consolidés bénéficiant d'une aide financière d'une durée de cinq ans au plus, eux-mêmes amenés à devenir des emplois de droit commun, ce qui répond en partie à votre attente. En effet, cette mesure ouvre droit à une aide de l'Etat qui prend la forme d'une prise en charge en général dégressive du coût afférent à l'ambauche. Cette aide comporte aussi une exonération intégrale de toutes les charges patronales, excepté les charges de l'assurance chômage, de la retraite complémentaire, du FNAL et du versement transport. Par ailleurs, le second contrat de progrès conclu entre l'Etat et l'Agence nationale pour l'emploi a inscrit comme axe essentiel le développement du partenariat, et notamment avec les collectivités territoriales. A cet effet, les dispositions contenues à l'article L. 311-9 du code du travail prévoient que les collectivités territoriales peuvent concourir au service public du placement en passant convention avec l'ANPE. Par ce conventionnement, l'agence peut déléguer un certain nombre de ses services et mettre ses moyens matériels et humains à disposition de la collectivité locale qui le demande conformément à sa charte de partenariat et à la convention cadre conclue avec l'Association des maires de France en date du 17 septembre 1997. De même, le réseau des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation qui compte aujourd'hui 634 structures dont 309 missions locales et 325 PAIO accueille les jeunes et leur permet d'accéder plus facilement à un emploi le cas échéant grâce aux mesures d'aides à l'emploi. Il offre également d'autres services concernant la santé, le logement et les ressources financières. Le budget pour 1998 prévoit une augmentation du nombre de missions locales qui s'inscrit dans un mouvement observé au cours de ces trois dernières années avec 67 missions locales supplémentaires. Afin d'accroître leurs capacités d'intervention et dans le cadre d'une collaboration avec le conseil régional, des conventions sont conclues entre les agences locales pour l'emploi et les structures d'insertion ; ces dernières bénéficient ainsi du label " espaces-jeunes ". A ce jour, 391 conventions ont été signées ou sont en cours de signature. ; convention cadre conclue avec l'Association des maires de France en date du 17 septembre 1997. De même, le réseau des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation qui compte aujourd'hui 634 structures dont 309 missions locales et 325 PAIO accueille les jeunes et leur permet d'accéder plus facilement à un emploi le cas échéant grâce aux mesures d'aides à l'emploi. Il offre également d'autres services concernant la santé, le logement et les ressources financières. Le budget pour 1998 prévoit une augmentation du nombre de missions locales qui s'inscrit dans un mouvement observé au cours de ces trois dernières années avec 67 missions locales supplémentaires. Afin d'accroître leurs capacités d'intervention et dans le cadre d'une collaboration avec le conseil régional, des conventions sont conclues entre les agences locales pour l'emploi et les structures d'insertion ; ces dernières bénéficient ainsi du label " espaces-jeunes ". A ce jour, 391 conventions ont été signées ou sont en cours de signature.
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