Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 07/08/1997
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le coût considérable que représente pour les collectivités locales le service des ordures ménagères. Le tri sélectif par apport volontaire, en déchetterie ou par collecte en porte-à-porte, le compostage, la réalisation et la gestion de centres de tri, la réhabilitation des décharges dont l'exploitation a été arrêtée, l'épuration de plus en plus performante des fumées d'usines d'incinération, l'inertage et le stockage des déchets ultimes ont induit, et induiront encore, une progression vertigineuse des coûts de traitement. Il faut y voir la conséquence d'une réglementation de plus en plus contraignante, conjuguée à la volonté des élus de traiter d'une manière globale et efficace le problème de la gestion des déchets des ménages, ainsi, d'ailleurs, bien souvent, que des déchets industriels banals et des déchets hospitaliers. Or, paradoxalement, plus l'effort consenti par les collectivités est important, plus l'Etat en retire des ressources, à travers le produit de la TVA dont le taux, pour le service concerné, reste fixé à 20,6 %. Pour le service des eaux et pour celui de l'assainissement, ce taux a été ramené, voici plusieurs années, à 5,5 %. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement envisage d'accompagner l'effort accompli par les collectivités locales, en réduisant également pour le service des ordures ménagères le taux de la TVA à 5,5 %.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 18/09/1997
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant le coût du service des ordures ménagères pour les collectivités locales. Il est incontestable que le fonctionnement de la collecte, du tri et de l'élimination des déchets ménagers et assimilés représente une charge importante pour les collectivités locales. En instituant le fonds de modernisation de la gestion des déchets, financé par la taxe sur le stockage des déchets, les pouvoirs publics se sont dotés d'un outil efficace pour aider la réalisation ou la modernisation des équipements de traitements et d'élimination. Il n'en reste pas moins que la TVA applicable dans ce domaine ne bénéficie pas du taux réduit de 5,5 %. Cette question ne pourra être examinée que dans le cadre d'une réflexion générale sur l'évolution de notre système fiscal.
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