Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 07/08/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la récente jurisprudence délivrée par une cour d'appel dans le domaine de la qualification des sectes. Cette décision démontre la nécessité absolue de définir, une fois pour toutes et ce de façon unitaire la notion de secte. Notion qui pour l'instant fait cruellement défaut en droit français. Il demande si les pouvoirs publics entendent remédier à cet état de fait dans les meilleurs délais
- page 2095
Réponse du ministère : Justice publiée le 25/09/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il ne lui appartient pas de porter une quelconque appréciation sur une décision judiciaire, au demeurant non définitive. Toutefois, il appelle son attention sur le fait que l'action des pouvoirs publics est dirigée non pas contre les mouvements sectaires eux-mêmes mais contre les atteintes aux personnes et aux biens qui peuvent être commises dans leur cadre. La répression de ces atteintes ne soulève pas de difficultés particulières au plan juridique. Par ailleurs, le ministère de la justice veille au strict respect des libertés de pensée et de culte, valeurs fondamentales de la nation, constitutionnellement garanties. Il va de soi que ces principes souvent invoqués ne doivent pas devenir le paravent d'activités dangereuses pour les personnes et pour l'Etat, et, dans ce cas, une application rigoureuse de la loi doit être requise par les parquets. Le dispositif juridique existant apparaît donc suffisant et il n'est donc pas envisagé, en l'état, de mettre en place une législation spécifique concernant les sectes. Au demeurant, l'instauration d'une telle législation se heurterait à la difficulté de définir la notion de secte dans le respect des principes constitutionnels susévoqués.
- page 2564
Page mise à jour le